Vertaling van "des amendements frivoles grâce auxquels " (Frans → Engels) :

Enfin, les amendements auxquels la CLA peut accorder son appui sont notamment ceux des articles 24, 64 et 65, qui prévoient des peines supplémentaires grâce auxquelles le choix des sanctions sera plus souple, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue, la suspension du prononcé de la sentence de détention préventive et l'ordonnance de dédommagement.
Finally, those amendments to which the CLA can lend its support include clauses 24, 64, and 65, which deal with additional penalties providing a more flexible range of punishments, including absolute discharges, intermittent sentences, the suspension of the passing of a sentence of custody, and restitution orders.

Lorsque je constate ce que les autres partis cherchent à faire, en particulier en proposant des amendements frivoles grâce auxquels ils tentent d'obtenir du temps de parole, je ne peux que sympathiser avec les personnes qui doivent demeurer assises ici et écouter.
But when I listen to what the other parties are trying to do, and especially to the frivolous amendments by which they're trying to get time to talk, I can only sympathize with the people who have to sit in this room and listen.

Nous devons nous y attaquer, ce qui est le but des amendements déposés par M. Stockmann et moi-même, grâce auxquels nous essayons de faire en sorte qu’il y ait ici un débat qui distingue les véritables mesures de renforcement de la sécurité de ce qui n’est que simple placebo.
We have to tackle it, which is the purpose of the two amendments tabled by Mr Stockmann and myself, through which we seek to ensure that this House debates what constitutes a genuine security-building measure and what is merely a placebo.

Je tiens également à féliciter le rapporteur pour ses efforts considérables, grâce auxquels nous avons pu conclure certains amendements de compromis acceptés par la majorité des groupes politiques, ce qui nous permettra d’obtenir un accord en deuxième lecture.
And I would also like to congratulate the rapporteur on the great effort he has made, which has enabled us to achieve certain compromise amendments which have been accepted by the majority of the political groups, and this is going to enable us to reach an agreement at second reading.

La commission et les groupes ont approuvé mon approche et, bien que 120 amendements au rapport aient été déposés, nous avons pu obtenir 25 amendements de compromis grâce auxquels tous les membres de notre commission ont contribué au développement des droits fondamentaux dans l’Union, ce qui a donné lieu à une majorité absolue, seuls trois votes étant contre.
The committee and the groups agreed on my approach and although 120 amendments were tabled to the report, we managed to achieve 25 compromise amendments by which all the members of our committee have contributed to the development of fundamental rights within the Union. This led to an absolute majority with only three votes against.

J'espère aussi que vous soutiendrez les amendements déposés par notre groupe au rapport de Mme Patrie et grâce auxquels nous voulons le rapprocher de celui de Mme Thyssen.
I also hope that the amendments submitted by our group to the Patrie Report, which we hope will bring that report more into line with Mrs Thyssen’s report, will be supported.

Il est clair, d'après les amendements qui feront l'objet d'un vote au Parlement, qu'on a cherché à établir des compromis grâce auxquels le règlement devrait être adopté sans avoir recours à un processus de conciliation synonyme de perte de temps.
It is clear from the amendments on which Parliament will vote that compromises have been sought which should enable the regulation to be adopted without a time-wasting conciliation process.

La LSAP prévoit des solutions négociées grâce auxquelles les parties contrevenantes pourront voir leurs amendes réduites ou supprimées.
AMPA allows for negotiated solutions with offending parties which could result in fines being reduced or waived.

Au comité, les sénateurs de ce côté-ci ont présenté14 amendements destinés à insérer dans la loi des processus grâce auxquels les ports pourraient être protégés contre les actions gouvernementales pouvant leur nuire, ainsi que des moyens grâce auxquels le ministre pourrait, par règlement, aider les ports importants à obtenir du financement pour des améliorations aux immobilisations.
In committee, the senators from this side of the house presented 14 amendments designed to put into law processes whereby the ports could be protected against harmful government actions and means whereby the minister, through regulations, could help the larger ports obtain financing for capital improvements.

L'un des points que j'aimerais souligner est que le gouvernement a prévu des moyens grâce auxquels les personnes handicapées peuvent participer de façon égale; c'est-à-dire grâce à la section 15 de la charte, celle portant sur l'égalité, en y incluant la déficience en termes de la Loi sur les droits de la personne, et nous espérons qu'il y aura sous peu certains amendements qui prévoiront l'obligation d'accommodement, les choses comme l'Association des transports du Canada et le Groupe de travail Andy Scott, et ainsi de suite.
One of the points I'd like to make is that government has provided ways in which people with disabilities are able to participate in an equal way; that is, via the charter's section 15, the equality section, by including disability there in terms of the Human Rights Act, and we hope that shortly there will be some amendments that will provide for the duty to accommodate, things like the Canadian Transportation Association and the Andy Scott task force, and we'd go on and on.