Vertaling van "peines supplémentaires grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine supplémentaire [ peine additionnelle ]
additional sentence [ additional punishment ]

peine complémentaire | peine supplémentaire
supplementary penalty | supplementary sentence | additional penalty

peine supplémentaire consécutive
additional consecutive sentence

peine supplémentaire concurrente
additional concurrent sentence

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

délire de grâce des condamnés | délire de remise de peine
mania of amnesty

délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes
period of grace for payment of fees

délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)
additional period | period of grace | extension of time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, les amendements auxquels la CLA peut accorder son appui sont notamment ceux des articles 24, 64 et 65, qui prévoient des peines supplémentaires grâce auxquelles le choix des sanctions sera plus souple, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue, la suspension du prononcé de la sentence de détention préventive et l'ordonnance de dédommagement.
Finally, those amendments to which the CLA can lend its support include clauses 24, 64, and 65, which deal with additional penalties providing a more flexible range of punishments, including absolute discharges, intermittent sentences, the suspension of the passing of a sentence of custody, and restitution orders.

Le projet de loi vise, entre autres, à établir des options supplémentaires et plus souples pour la détermination de la peine, à améliorer le traitement des victimes grâce à l'utilisation de leurs déclarations devant les cours martiales et à clarifier les processus et les échéanciers des prochains examens indépendants du système de justice militaire.
These amendments include setting out a wider and more flexible range of sentencing options, enhancing the treatment of victims by introducing victim impact statements at courts martial, and clarifying the process and timelines for future independent reviews of the military justice system.

- CZ a inséré plusieurs motifs obligatoires supplémentaires: les biens ne sont pas susceptibles d'être confisqués en vertu d'autres droits; les biens ont déjà été confisqués, ont disparu ou sont introuvables; la peine a déjà été exécutée dans un autre État; la personne a bénéficié d'une décision d'amnistie ou de grâce, et l'exécution violerait les principes fondamentaux de la constitution tchèque.
- CZ included several additional obligatory grounds: the property is not liable to confiscation under other laws; the property has already been confiscated, has disappeared or cannot be found; the sentence has already been executed in another State; the person has been granted an amnesty or pardon, the execution would contravene CZ essential constitutional principles.