Vertaling van "dans notre législation le premier cadre réglementaire qui nous permette réellement " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi nous voulons que l'Europe occupe le premier rang mondial dans ce domaine: notre cadre réglementaire moderne et flexible permettra, j'en suis convaincue, l'essor de nouveaux champions européens.
That is why we want Europe to be a global leader. I am confident our modern and flexible regulatory framework will give rise to new European champions in this sector.

Nous ne pouvons pas accepter que M. Prodi convoque un groupe d’experts de haut niveau et renoncer, à inscrire dans notre législation le premier cadre réglementaire qui nous permette réellement de créer un marché pour les piles à combustible, suscitant ainsi en Europe une plus grande demande pour de telles piles.
We cannot have President Prodi gathering together a high-level group of experts and then fail to incorporate into law the first regulatory framework that really enables us to create a market for fuel cells, with a growing European demand for them as its result.

Grâce à notre participation à la coalition des consommateurs, nous estimons qu'il y a lieu de créer un cadre réglementaire permettant aux Canadiens de participer, mais nous pensons également qu'il y a lieu que le gouvernement fédéral au nom des citoyens participe au processus.
Through our involvement in the consumers' coalition, we think there's a need to create some regulatory framework for Canadians at large to participate, but we also think it's relevant for the federal government on behalf of Canadians to have a stake in the process.

Nous renforçons également notre cadre réglementaire. Nous effectuons une analyse législative et réglementaire plus détaillée pour savoir s'il y a des changements que nous devons apporter dans ce nouveau monde — le monde émergent des nanotechnologies.
We're undertaking a more comprehensive legislative and regulatory analysis to understand in this new world—the emerging world of nanotechnologies—whether there are changes we need to be making.

Mais il est injuste de demander aux pays ACP de prendre des décisions à long terme concernant la libéralisation et l’intégration régionale sans vision à long terme du montant de l’aide qui leur sera offerte. Celle-ci doit en effet les aider à échafauder les cadres réglementaires régionaux leur permettant de trouver de nouvelles méthodes pour collecter des recettes publiques afin de compenser la perte des revenus des taxes douanières ou pour créer ce genre d’infrastructures dont nous connaissons l’importance, par notre propre expérience dans l’UE, pour développer notre économie régionale.
But it is unfair to expect ACP countries to make long-term decisions on liberalisation and regional integration without having a long-term view of the amount of assistance that would be available to help them put together the regional regulatory frameworks to instigate new methods of collecting government revenues to make up for the loss of the tariff income or to construct a type of infrastructure which we know from our own experience in the EU is so important to developing our regional economy.

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Nous devons faire tous ce qui est en notre pouvoir, dans le cadre de négociations multilatérales mais aussi bilatérales, pour garantir un accès réellement libre aux marchés des matières premières.
We must do everything possible, not only in multilateral negotiations but also in our bilateral negotiations, to safeguard genuine open access to markets in raw materials.

Pour pouvoir jeter les bases d'un marché interne euroméditerranéen permettant d'exploiter pleinement la future zone de libre échange, nous aidons nos partenaires à rapprocher leurs cadres réglementaires des nôtres.
In order to lay the basis for a Euro-Med internal market so as to fully exploit the future free trade area, we are assisting our partners to bring their regulatory frameworks closer to ours.

29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;

Nous avons la responsabilité de voir à ce que notre cadre réglementaire nous permette de faire de la prévention et de la détection pour que nous puissions mieux assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
We have a responsibility to ensure that the regulatory framework that we have is in a position to prevent and detect, so we can protect the health and safety of Canadians.