Traduction de «une analyse législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyser une législation
investigate legislation | test educational programmes | analyse legislation | evaluate educational programmes

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

analyse des coûts
cost analysis

directeur de laboratoire d'analyses médicales | directeur labo d'analyses de biologie médicale | directeur labo d'analyses de biologie médicale/directrice labo d'analyses de biologie médicale | directrice labo d'analyses de biologie médicale
medical laboratory administrator | medical laboratory supervisor | clinical laboratory supervisor | medical laboratory manager

analyse à plusieurs variables | analyse multidimensionnelle | analyse multivariable | analyse multivariate | analyse multivariée
multivariate analysis

analyse de systèmes | analyse des circuits | analyse des systèmes | analyse du fonctionnement | analyse fonctionnelle
systems analysis

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces travaux préparatoires ont porté sur la réalisation d'une analyse comparative des législations nationales concernant les pratiques commerciales loyales, d'une analyse d'impact ex-ante des possibilités d'harmonisation desdites législations et d'enquêtes sur l'attitude des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce transfrontalier.
They include a comparative analysis of national legislation on fair commercial practices, an ex-ante impact assessment of options for their harmonisation and surveys of consumer and business attitudes to cross-border shopping.

Le système d'analyse d’impact (AI) de la Commission a été qualifié d'excellent[14]: il sert à analyser, de manière transparente, les options législatives et non législatives en comparant à la fois les avantages et les coûts potentiels en termes économiques, sociaux et environnementaux.
The Commission’s impact assessment (IA) system has been judged first class[14] — transparently assessing legislative and non-legislative policy options by comparing both potential benefits and costs in economic, social and environmental terms.

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

La directive 90/496/CEE dispose que la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive. Les procédures interinstitutionnelles ont changé et, dans certains cas, la Commission est tenue d’assortir les propositions de nouvelle législation d’une analyse d’impact. La révision de la législation en matière d’étiquetage nutritionnel s’accompagne d’une analyse d’impact donnant un aperçu de l’application de la directive 90/496/CEE. En conséquence, l’application de la directive n’a pas fait l’objet d’un rapport distinct.
Directive 90/496/EEC requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the application of the Directive. The interinstitutional procedures have changed and in certain cases the Commission must submit an impact assessment with proposals for new legislation. The revision of the nutrition labelling legislation is accompanied by an impact assessment giving an overview of the application of Directive 90/496/EEC. Therefore, a separate report on the implementation of the Directive has not been prepared.

40. souligne qu'il n'est pas avantageux de présenter les résultats de l'analyse d'impact en même temps que la proposition législative, car cela donne l'impression que l'analyse d'impact sert avant toute chose à justifier ladite proposition de la Commission; recommande donc la publication rapide de documents à tous les stades de la procédure législative, y compris la publication de l'analyse d'impact finale de la Commission, approuvée par le comité d'analyses d'impact, avant le début des consultations interservices;
40. Notes that presenting the results of an impact assessment at the same time as a legislative proposal is unhelpful, as it gives the impression that the principal aim of the impact assessment is to justify the Commission proposal; therefore advocates the early publication of documents at every stage of the legislative process, including the publication of the Commission's final impact assessment, as approved by the IAB, before inter-service consultations begins;

8. prend acte des mesures et des outils mis en place au niveau européen pour mesurer et analyser les éventuels impacts et progrès politiques, par exemple l'analyse d'impact, en ce compris les analyses du rapport coût/bénéfice et du rapport coût/efficacité et les analyses multicritères, les évaluations des risques, la collecte de données, les statistiques, les comptes économiques de l'environnement, l'analyse politique à divers niveaux politiques, les rapports sur le suivi de la mise en oeuvre et de l'application et les examens effectués dans différents domaines de la législation de l'Union européenne; soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus «le PIB et au-delà»;
8. Takes note of the measures and tools adopted at European level to measure and analyse possible impacts of legislative initiatives on progress, such as impact assessments, including cost-benefit, cost-effectiveness and multi-criteria analyses, risk assessments, data collection, statistics, environmental economic accounts, political analysis at various political levels, reports on monitoring of implementation and enforcement and reviews carried out in different areas of EU legislation; supports fully the establishment of a solid legal framework for the European Environmental Economic Accounts as a positive step in the ‘GDP and beyond’ process;

2 bis. estime que l'analyse d'impact présentée par la Commission pour justifier sa proposition comporte de graves incohérences; demande à la Commission de revoir son analyse d'impact avant la conclusion de la procédure législative; entend examiner la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les analyses d'impact concernant la création de nouvelles agences soient transmises à la Cour des comptes, laquelle devrait émettre un avis sur la cohérence de ces analyses avant la présentation de la proposition législative;
2a. Considers that the impact assessment presented by the Commission to justify its proposal is seriously inconsistent; asks the Commission to revise its impact assessment before the conclusion of the legislative procedure; intends to look into the possibility that, in future, impact assessments concerning the creation of new agencies be sent to the Court of Auditors, which should deliver an opinion on its consistency prior to the presentation of the legislative proposal;

"échantillonnage pour analyse": le prélèvement d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires ou de toute autre substance (y compris dans l'environnement) intervenant dans la production, la transformation ou la distribution d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires, ou dans la santé animale, en vue d'en vérifier par analyse la conformité avec la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires ou aux dispositions relatives à la santé animale.
"sampling for analysis" means taking feed or food or any other substance (including from the environment) relevant to the production, processing and distribution of feed or food or to the health of animals, in order to verify through analysis compliance with feed or food law or animal health rules.

3. souligne que l'analyse d'impact est un moyen de parvenir à une meilleure législation et qu'elle ne peut en aucun cas se substituer au processus décisionnel démocratique; constate de plus que l'expérience montre que dans les pays où une analyse d'impact est effectuée, cette analyse conduit à une amélioration qualitative de la législation et à une simplification du contrôle parlementaire;
3. Points out that impact assessment is a means by which to improve legislation; considers that an impact assessment is in no way a substitute for the democratic decision-making process; notes, further, that experience in countries where impact assessment is carried out demonstrates that it results in improved legislation and simplifies parliamentary scrutiny;

Les exemples clés en matière de domaine réglementaire incluent l'analyse de la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques actuellement en discussion au Conseil et au Parlement Européen, et plus récemment, la proposition de la Commission pour une nouvelle législation sur les produits chimiques revue suite à une large consultation publique et une analyse d'impact approfondie.
Key examples in the regulatory field include the review of the EU's pharmaceutical legislation currently being discussed by Council and European Parliament, and more recently, the Commission's proposal for the new Chemical legislation which was significantly revised after a public consultation and a thorough impact assessment.