Vertaling van "législation actuelle permette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

télévision à définition améliorée | TVDA,elle requiert des antennes fixes et la qualité de l'image est 2 fois celle que permettent les systèmes actuels [Abbr.]
enhanced definition television | EDTV [Abbr.]

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l'entente conclue avec le Canada, le GTNO a l'intention de reprendre à son compte la législation actuelle, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest adoptant le moment venu la législation permettant de traiter de questions comme les droits de surface, comme la Loi sur les terres territoriales.
As part of the agreement with Canada, the approach to that process is to mirror the existing legislation so that the GNWT's legislature would have enabled legislation to deal with issues like surface rights, like the Territorial Lands Act.

Ÿ instaurer de grands principes généraux permettant l’adoption d’un cadre juridique simplifié en préparation des nouveaux défis; en d’autres termes, permettre une réaction rapide face aux maladies émergentes, tout en garantissant la même qualité de réaction que dans la législation actuelle;
Ÿ to introduce overarching general principles allowing a simplified legal framework in order to be prepared for the new challenges, i.e. to enable quick reaction in case of emerging diseases; whilst ensuring the same quality of reaction as provided for in current legislation;

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Les dispositions législatives actuelles ne nous permettent pas de refuser de délivrer un permis de travail à des gens qui pourraient facilement en obtenir un en vertu de la loi actuelle mais dont la situation les rend plus vulnérables aux mauvais traitements et à l'exploitation.
What current provisions do not allow for is the refusal of work permits to people who may not face any obstacles under the current immigration laws but whose situation would make them more vulnerable to future abuse or exploitation.

gestion et confidentialité des microdonnées: seront promues une approche intégrée et une méthodologie en vue du développement d’infrastructures européennes permettant de faciliter l’accès des chercheurs aux données rendues anonymes dans le cadre de la législation actuelle.
micro-data management and confidentiality: an integrated approach to and methodology for the development of European infrastructures for facilitating access for researchers to anonymised data in the framework of the current legislation will be promoted.

La “traçabilité” est un élément fondamental de la législation actuelle de l'UE dans le domaine alimentaire étant donné qu'elle définit un système permettant l'identification et le suivi de tous les stades de la production de denrées alimentaires.
“Traceability” is an important part of current EU food legislation as it sets out a system to identify and trace all stages of food production.

Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.

Les auteurs de contributions du secteur du commerce de détail soutiennent le développement de normes douces et l'amélioration de la qualité de la législation communautaire existante, pour autant que la nouvelle législation comporte des normes maximales et mette fin aux dispositions minimales qui permettent actuellement aux États membres d'aller plus loin que ne l'exige la législation communautaire.
Support is given by contributors from the retail trade sector to the development of soft law and the improvement of the quality of existing EC legislation, provided that the new legislation includes maximum standards and does away with the minimum clauses which currently allow Member States to go further than required by EC legislation.

Les critères d'éligibilité sont indiqués en tant que principes de base, largement inspirés par la législation actuelle, permettant davantage de souplesse et de subsidiarité.
Eligibility criteria are set out as basic principles, largely inspired by current legislation, allowing for greater flexibility and subsidiarity.

TOUTEFOIS, SI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS UN ETAT MEMBRE NE LE PERMETTENT PAS, L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST SUSPENDUE A L'EGARD DE CET ETAT MEMBRE PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .
HOWEVER , IF THE LEGISLATIVE PROVISIONS CURRENTLY IN FORCE IN A MEMBER STATE MAKE THIS IMPOSSIBLE , THE APPLICATION OF THIS PROVISION SHALL BE SUSPENDED IN RESPECT OF SUCH MEMBER STATE DURING THE FIRST TWO YEARS FOLLOWING THE ENTRY INTO FORCE OF THIS REGULATION .