Vertaling van "poursuites est normalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Dolhai : Lorsqu'on parle du nombre de poursuites intentées en vertu de cette loi, cela ne comprend pas les poursuites dans lesquelles il y a confiscation des produits de la criminalité dans le cours normal des poursuites, dans les affaires de drogue, par exemple.
Mr. Dolhai: In referring to how many prosecutions under this act, it does not include the prosecutions in which there is a forfeiture of proceeds of crime in the ordinary course of prosecuting a drug case, for example.

Devenues rares depuis lors, de telles séances ont découlé surtout d’événements comme : le retentissement prolongé de la sonnerie d’appel ; la prolongation d’une séance au-delà de l’heure normale d’ajournement quotidien en vue d’étudier une affaire précise ; la poursuite d’un débat d’urgence au-delà de l’heure normale d’ajournement stipulée par le Règlement ; et la décision de faire franchir à un projet de loi toutes les étapes qui restent ou de permettre à tous les députés qui le souhaitent de prendre la parole sur une question .
Since that time, these types of sittings have occurred infrequently and mainly as the result of events such as the prolonged ringing of the division bells; the extension of a sitting beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering a specified item of business; the continuation of an emergency debate past the hour of adjournment stipulated in the Standing Orders; and the decision to complete all remaining stages of a bill or to allow all Members wishing to do so to speak on an item.

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

ii) les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol;
ii. technical problems which are not inherent in the normal operation of the aircraft, such as the identification of a defect during the flight operation concerned and which prevents the normal continuation of the operation; or a hidden manufacturing defect revealed by the manufacturer or a competent authority and which impinges on flight safety;

les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol ;
ii. technical problems which are not inherent in the normal operation of the aircraft, such as the identification of a defect during the flight operation concerned and which prevents the normal continuation of the operation; or a hidden manufacturing defect revealed by the manufacturer or a competent authority and which impinges on flight safety;

ii. les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation; et un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol;
ii. technical problems which are not inherent in the normal operation of the aircraft, such as the identification of a defect during the flight operation concerned and which prevents the normal continuation of the operation; and a hidden manufacturing defect revealed by the manufacturer or a competent authority and which impinges on flight safety;

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

La directive maintient le taux normal minimum de TVA actuellement en vigueur dans les États membres de l'UE, qui devait normalement venir à échéance le 31 décembre 2005, pour une autre période suffisamment longue afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA.
The Directive maintains the minimum standard rate of VAT applicable in EU Member States currently in force, that was normally due to expire on 31 December 2005, for a further period long enough to cover the ongoing strategy to simplify and modernise current EU legislation on VAT.

Pour la Société, l'objectif demeure le même: céder ses actifs d'exploitation à des fins de continuité à une entité qui possède l'expérience pratique et les moyens financiers nécessaires pour assurer la poursuite de l'exploitation. Dans l'attente d'une telle éventualité, la SDCB poursuit, pour sa part, ses activités d'exploitation normales.
The objective for the Corporation remains unchanged; that is, to conclude a sale of its operating assets on a going-concern basis to an entity having the operational experience and financial strength necessary to sustain the operations.In the meantime, Devco will continue normal operations.