Vertaling van "processus législatif permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

processus législatif
legislative process

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

Examen du processus législatif
Law-Making Review

technique permettant à un processus de se déclencher de façon autonome
bootstrap technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2015, la Commission a formé des services spécifiques pour que les agents disposent des outils permettant de suivre une approche axée sur les droits fondamentaux en matière de politiques et de processus législatif.
In 2015, the Commission trained specific departments to ensure that officials have the tools to apply a fundamental rights-based approach to policy and lawmaking.

une base de données commune sur les dossiers législatifs permettant une traçabilité claire de l’état d’avancement du processus législatif.
a joint database on legislative files allowing clear traceability of the various steps of the legislative process.

De nouveaux mécanismes pour recueillir les retours d'information des parties prenantes ont déjà été mis en place; ils permettent à ces dernières de faire connaître leur point de vue à la Commission dès le lancement du processus d'élaboration d'une initiative sur la base de feuilles de route et d'analyses d'impact initiales, ainsi qu'après l'adoption d'une proposition par la Commission, en vue d'alimenter le processus législatif au Parlement et au Conseil.
New stakeholder feedback mechanisms have already been set up, giving the possibility to make views known to the Commission from the very start of the preparation of an initiative on the basis of roadmaps and inception impact assessments, as well as after a proposal is adopted by the Commission, in order to feed into the legislative process in the Parliament and Council.

souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législatif, permettant ainsi au CdR d'élaborer des avis révisés;
stresses that the Lisbon Treaty has strengthened the role of the CoR in decision-making on EU climate change policy by introducing an explicit mandatory consultation of the CoR, further welcomes the Lisbon Treaty provision for a right of re-consultation if an initial legislative proposal is modified substantially in the legislative process, enabling the CoR to draw up revised opinions;

Le processus législatif est amélioré par le recours, dans la plupart des secteurs, à la procédure de codécision, permettant ainsi d'associer pleinement le Parlement européen.
The legislative process is improved by the use, in most sectors, of the codecision procedure, thereby granting full involvement of the European Parliament.

29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;

* les Etats membres devraient également rationaliser leurs procédures internes en mettant en place des mécanismes permettant une implication de leurs administrations la plus en amont possible dans le processus législatif (centrales, régionales et locales) en charge de la transposition et de l'application des directives.
* the Member States should also rationalise their internal procedures by introducing mechanisms which ensure that their authorities (at central, regional and local levels) which are responsible for transposing and applying directives are involved as early as possible in the legislative process.

1. Le présent accord a pour but de prévoir les modalités qui, en application du processus législatif normal de la Communauté, permettent un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques.
1. The aim of this Agreement is to lay down procedural rules enabling a more structured use to be made of the recasting technique pursuant to the Community's normal legislative process.

Afin de soutenir la participation de ces pays au processus de stabilisation et d'association, l'aide fournie au titre du règlement sur l'assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS) vise à créer un cadre institutionnel et législatif permettant d'offrir une assise, notamment, à la démocratie, à l'État de droit et aux droits de l'homme et des minorités.
To support the participation of these countries in the Stabilisation and Association process, assistance under the Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation (CARDS) regulation is aimed at the creation of an institutional and legislative framework to underpin, inter alia, democracy, the rule of law and human and minority rights.