Traduction de «nouveau cadre réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

Un nouveau cadre de renouvellement du personnel - Rapport sur l'Examen consultatif de la dotation [ Un nouveau cadre de renouvellement du personnel ]
A New Framework for Resourcing the Workforce - The Report of the Consultative Review of Staffing [ A New Framework for Resourcing the Workforce ]

cadre réglementaire
regulatory framework

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une majorité écrasante d'opérateurs, de fabricants, d'utilisateurs et de consommateurs et d'autorités réglementaires sont favorable à l'inclusion, dans le nouveau cadre réglementaire, d'une disposition obligeant les opérateurs historiques de réseaux fixes à dégrouper leur réseau d'accès local (paires de cuivre), afin de stimuler le développement des services internet à large bande en Europe.
The overwhelming majority of operators and manufacturers, user and consumer interests and regulatory authorities were in favour of including an obligation in the new regulatory framework on incumbent fixed network operators to unbundle their copper local access network, to drive forward the development of broadband Internet services in Europe.

Dans la présente communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et au public dans son ensemble, la Commission dresse le bilan de la consultation organisée dans le cadre de la communication sur le réexamen 1999 du cadre des communications et tire des conclusions en ce qui concerne le contenu de ses prochaines propositions relatives au nouveau cadre réglementaire.
This Communication reports to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of Regions and the public at large on the consultation associated with the Communication on the 1999 Communications Review, and draws conclusions with regard to the content of its forthcoming proposals for the new regulatory framework.

Communication de la Commission - Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire /* COM/2000/0239 final */
Communication from the Commission - The results of the public consultation on the 1999 communications review and orientations for the new regulatory framework /* COM/2000/0239 final */

Communication de la Commission - Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire
Communication from the Commission - The results of the public consultation on the 1999 communications review and orientations for the new regulatory framework

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0239 - EN - Communication de la Commission - Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0239 - EN - Communication from the Commission - The results of the public consultation on the 1999 communications review and orientations for the new regulatory framework

À l’occasion de la révision de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3), il s’est avéré nécessaire de modifier la décision 2002/622/CE afin d’adapter les tâches du groupe au nouveau cadre réglementaire.
On the occasion of the revision of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (3), it appeared necessary to amend Decision 2002/622/EC in order to adapt the tasks of the Group to this new regulatory framework.

États membres assumer leur rôle dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire sur les OGM Commission continuer à veiller à l’application intégrale du cadre réglementaire de l’UE sur les OGM, terminer les travaux pour l’établissement de seuils d’étiquetage en cas de présence fortuite ou techniquement inévitable de semences génétiquement modifiées autorisées à la fois dans les variétés de semences conventionnelles et dans les variétés biologiques.
Member States to play their role in the implementation of the new regulatory framework on GMOs The Commission will continue to ensure that the EU regulatory framework on GMOs is fully implemented, finalise its work on the establishment of labelling thresholds for the adventitious or technically unavoidable presence of authorised GM seeds in seeds of both conventional and organic varieties.

Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.
However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.

Le nouveau cadre réglementaire fixe des objectifs à atteindre et impose un cadre d'action aux autorités réglementaires nationales tout en leur laissant, dans certains domaines, la flexibilité voulue pour appliquer les règles en fonction des conditions nationales existantes.
The new regulatory framework sets out objectives to be achieved and provides a framework for action by national regulatory authorities, whilst granting them flexibility in certain areas to apply the rules in the light of national conditions.

À noter que le fait de désigner une entreprise comme étant puissante sur un marché donné sans lui imposer les obligations réglementaires correspondantes n'est pas conforme aux dispositions du nouveau cadre réglementaire, et notamment l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
However, merely designating an undertaking as having SMP on a given market, without imposing any appropriate regulatory obligations, is inconsistent with the provisions of the new regulatory framework, notably Article 16(4) of the framework Directive.