Traduction de «dans le règlement de cette question pourrait limiter injustement » (Français → Anglais) :

De plus, il a fait ressortir le caractère urgent de l'objet du rapport, soutenant que tout retard dans le règlement de cette question pourrait limiter injustement les droits et privilèges des députés.
Furthermore, he stressed the urgency of the subject matter of the report, contending that any delay in addressing those issues might unfairly restrict members' rights and privileges.

Toutefois, on reconnaît que cette mesure pourrait pénaliser injustement des travailleurs qui ont accepté de bonne foi un poste chez un employeur au cours de la période en question.
However, it is recognized that this measure may unfairly penalize workers who have accepted a position with the employer in good faith in the period leading up to the bankruptcy or receivership.

Je crois sincèrement que toute cette question est manifestement injuste et que la motion de la sénatrice Martin est un ramassis de bouts de texte tirés des articles du Règlement sur la suspension, que vient invalider le paragraphe de la motion qui commence par « nonobstant ».
I sincerely believe that this whole question has been manifestly unjust, and that Senator Martin's motion was drafted as a cherry-picked motion, from Senate suspension rules that were already set aside. by the motion's notwithstanding fact.

Si on pose à un tribunal une question sur une disposition d'un règlement, par exemple une qui limite une activité sur les terres d'une réserve, et si cette disposition était contestée, on pourrait recourir à cet article pour aider le tribunal à définir le lien entre le règlement, la disposition et la protection constitutionnelle énoncée à l'article 35.
If a court were asked about a provision in the regulations, for example one that restricted an activity on reserve lands, and if that were challenged, this clause could be used to help the court try to interpret the relationship between that regulation, that provision, and the constitutional protection in section 35.

Il s’est passé quelque chose d’intéressant pendant que ce groupe était en Europe: les conservateurs ont signé avec les États-Unis une entente sur un périmètre de sécurité pour mieux intégrer les règlements, et cette entente vise divers produits et services, y compris les aliments et les produits automobiles. Elle pourrait limiter notre capacité d’exportation à destination de l’Europe, parce que les exigences concernant le contenu vont encore augmenter entre le Canada et les États-Unis et elles seront en outre refusées à l’Europe.
The interesting thing that took place while our trade group was in Europe was that the Conservatives signed a perimeter agreement with the United States for more harmonization on regulations and on different services and products, including food and automotive products, which might actually limit our exporting capability into Europe, because the content requirements are going to further rise between Canada and U.S. regulations and they will then also be negated for Europe.

De cette manière, outre les exigences en matière d'informations nécessaires indiquées dans le règlement, le comité organisateur pourrait ajouter dans le formulaire quelques questions ou informations supplémentaires, ou par exemple le logo de l'initiative.
This way, in addition to the necessary requirements set out in the Regulation, the organising committee could add in the form some additional questions or information, or for example the logo of the initiative.

Il convient, à cette fin, de prévoir, ainsi que le fait déjà le règlement Reach que, sous certaines limites quantitatives, substances et mélanges utilisés pour la recherche et le développement puissent échapper à la réglementation en question.
Therefore, in line with the REACH provisions, quantities below a given threshold of substances and mixtures for scientific research and development should not be covered by the regulation.

Bien que nous approuvions l'objectif de cet amendement, il nous semble que cette question pourrait faire l'objet d'un meilleur traitement dans le contexte de la première décision-cadre relative au rapprochement des réglementations nationales en matière de confiscation.
Although we agree with the objective of this amendment, it seems to us that this issue might be better addressed in the first framework decision on the approximation of national rules on confiscation.

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend affronter la question des langues officielles à l’intérieur des institutions européennes et si elle compte isoler des langues de travail (l’article premier du règlement nº 1/58 du Conseil ne parle que des seules langues officielles) de manière à éviter que le choix de recourir à une langue plutôt qu’à une autre ne soit laissé à l’entière discrétion des hauts fonctionnaires, au prix d’injustes discriminations (voir la réponse à la question orale H-0159/05)?
Will the Commission say how it plans to deal with the question of official languages within the institutions and whether it intends to designate working languages (Council Regulation No 1/58 refers only to official languages (Article 1)), so as to ensure that the choice of one language over another is not left largely to the discretion of senior officials (see the answer to Question H-0159/05) and thereby prevent unfair discrimination?

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend affronter la question des langues officielles à l'intérieur des institutions européennes et si elle compte isoler des langues de travail (l'article premier du règlement nº 1/58 du Conseil ne parle que des seules langues officielles) de manière à éviter que le choix de recourir à une langue plutôt qu'à une autre ne soit laissé à l'entière discrétion des hauts fonctionnaires, au prix d'injustes discriminations (voir la réponse à la question orale H-0159/05)?
Will the Commission say how it plans to deal with the question of official languages within the institutions and whether it intends to designate working languages (Council Regulation No 1/58 refers only to official languages (Article 1)), so as to ensure that the choice of one language over another is not left largely to the discretion of senior officials (see the answer to Question H-0159/05) and thereby prevent unfair discrimination?