Traduction de «rapprochement des réglementations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le moment est également venu de se pencher sur d’autres domaines actuellement exclus du champ de la législation communautaire, mais pour lesquels un rapprochement des réglementations nationales permettrait de dégager une valeur ajoutée.
It would also be timely to reflect on other areas which are currently not covered by Community legislation but where there would be an added value in approximating national rules.

L’accord conclu ouvre également la voie à de nouvelles réformes dans des domaines importants pour le commerce, tels que les normes d’hygiène applicables aux produits agricoles et le rapprochement des réglementations relatives aux produits industriels.
The FTA also sets a path for further reforms in trade-related policies, such as hygiene standards for agricultural products and the approximation of regulations for industrial products.

directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l’alimentation humaine.
Council Directive of 23 October 1962 on the approximation of the rules of the Member States concerning the colouring matters authorised for use in foodstuffs intended for human consumption.

Le dialogue sur la politique des transports, visant à rapprocher les réglementations, demeurerait un objectif central.
Transport policy dialogue with a view to regulatory approximation would remain a central goal.

Ces accords visent à la fois l’ouverture économique et la coopération pour rapprocher les réglementations des marchés.
The agreements are aimed both at economic opening up and at cooperation with a view to harmonising the rules governing the markets.

Á la veille de son départ pour la Turquie, Pascal Lamy, commissaire européen en charge du commerce, a déclaré: «Je constate avec satisfaction que le projet, décidé à Palerme l'an dernier, de simplifier les procédures douanières et de rapprocher nos réglementations techniques porte ses fruits.
On the eve of his departure for Turkey EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: “I am pleased to see that the action we took last year in Palermo to simplify customs procedures and approximate our technical regulations is bearing fruits.

Une approche ambitieuse et modulée de la libéralisation des services, accompagnée d'un rapprochement des réglementations, est au cœur du programme économique du processus de Barcelone et des plans d'action de la politique de voisinage.
An ambitious, modulated approach to services liberalisation, accompanied by regulatory approximation, is at the heart of the economic agenda of the Barcelona Process and the Neighbourhood Policy Action Plans.

Pour accompagner ce rapprochement des réglementations, l'Union devrait aider les pays partenaires à continuer à développer leur politique de l'entreprise.
Efforts to support the further development of enterprise policy by the partner countries should accompany regulatory approximation.

La Commission réfléchira à la façon dont les objectifs et les critères de référence pourraient favoriser le rapprochement des réglementations, la poursuite de l'ouverture des marchés et les relations commerciales préférentielles avec la Russie, l'Ukraine et la Moldova conformément aux engagements et aux obligations découlant des accords de partenariat et de coopération.
The Commission will consider how objectives and benchmarks could help regarding regulatory approximation, further market opening and preferential trade relations with Russia, Ukraine and Moldova in line with the commitments and obligations in the PCAs.

Les dispositions communautaires qui ont été adoptées pour les intermédiaires (Directive 77/92 et Recommandation 92/48) ont certes contribué à rapprocher les réglementations nationales.
The Community provisions adopted for intermediaries (Directive 77/92 and Recommendation 92/48) have certainly helped to harmonise national rules.