Vertaling van "dans l'arrêt singh avait statué " (Frans → Engels) :

Si la Cour suprême dans l'arrêt Singh avait statué que, lorsqu'une personne séjourne avec un visa temporaire et reste illégalement—c'est-à-dire rompt le contrat entre le ministre et la personne concrétisé par un visa—c'est-à-dire lorsqu'elle rompt consciemment ce contrat, si la Cour suprême avait statué que c'était là un motif d'expulsion sans autre forme de procès, seriez-vous en faveur de cela?
If the Supreme Court in the Singh decision had ruled that where a person enters this country and insists on staying illegally—that is, breaks the contract between the minister and the person who is expressed by a visa—where they willfully break this contract, if the Supreme Court had ruled that that was grounds for sending them back summarily, without due process, would that be something you would be prepared to support?

44. Dans l’arrêt Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration [1985], la Cour a statué que :
44. In Singh, et al. v. Minister of Employment and Immigration (1985), the Court said;

Ce faisant, la Cour a renversé l'une de ses décisions antérieures dans l'arrêt R. c. Landry, dans lequel elle avait statué que la police n'était pas tenue d'avoir un mandat d'entrée lorsqu'elle avait des motifs raisonnables d'arrêter quelqu'un et de croire que cette personne se trouvait sur les lieux, dans la mesure où le policier procédant à l'arrestation informait les gens de sa présence, de son pouvoir et du motif de son entrée en pénétrant dans les lieux.
In so doing, the court overturned one of its earlier decisions in R. v. Landry, which held that a warrant to enter was not required where the police had reasonable grounds to arrest a person and had reasonable grounds to believe the person was within the particular premises, so long as the arresting officer gave notice at the time of entry of his or her presence, authority, and purpose for entry.

Nous pouvons tous nous mettre d'accord pour dire, je crois, que les revendications du statut de réfugié mettent presque toujours en jeu d'importantes questions de crédibilité. J'aimerais donc vous citer un passage de l'arrêt Singh que vous trouverez également à la page 4 de notre mémoire. Voici ce qu'avait à dire le juge en chef d'alors, M. Dixon:
I think we can all agree that refugee claims almost always have important questions of credibility involved, and therefore I'd like to quote to you from the Singh decision itself, on page 4 of our brief, where Chief Justice Dixon, as he then was, stated:

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

En fait, il était inutile de clarifier cela dès lors que dans plusieurs arrêts impliquant la France, le Royaume-Uni et la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà statué que dans les domaines de la vie, de la valeur de la vie, du respect de la vie et de la famille, les États membres sont libres de décider conformément à leur histoire, à leur tradition et à leur culture.
In reality, there was no need to clarify this because in various judgments involving France, the United Kingdom and Poland, the European Court of Human Rights had already ruled that in the areas of life, the value of life, respect for life and the family, it must be left up to the Member States to decide according to their history, tradition and culture.

Le 4 décembre 2008, la CJCE a rendu deux nouveaux arrêts contre la Grèce, dans lesquels elle a expressément confirmé les conclusions de l’arrêt C-274/05 et a statué que la Grèce avait violé le droit communautaire en ne reconnaissant pas les diplômes obtenus en vertu d’accords de franchise.
On 4. 12.2008 the ECJ rendered two new judgments against Greece by which he expressly confirmed the conclusions of C-274/05 and ruled that Greece infringed EU law by not recognising franchise diplomas.

Lorsque vous excluez entièrement certaines personnes du processus de détermination du statut de réfugié, quel que soit le décideur, vous êtes plus directement en conflit avec ce qu'a dit la Cour suprême dans le fameux arrêt Singh, à savoir qu'une personne qui se trouve en sol canadien et qui réclame le statut de réfugié a le droit qu'on statue sur sa demande, et cela, à la suite d'une entrevue personnelle dans la plupart des cas.
When you're in the area of excluding certain persons completely from refugee determination, whoever the decision-maker is, you're more directly in conflict with what the Supreme Court said in the famous Singh decision, which is essentially that a person who is on Canadian soil and claims refugee status has a right to a determination of his or her claim and in most cases following a personal interview.