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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt braquage
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Arrêt en parallèle
Arrêt hockey
Braquage
Célèbre
Dispositif d'arrêt-démarrage automatique
Dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
Excellent
Fameux
Fameux gaillard
Fameux train
Guerrier peau-rouge
Jugement
Renommé
Robinet d'arrêt
Rude gars
Réputé
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Soupape d'arrêt
Système d'arrêt-démarrage automatique
Système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
Vaillant
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante
Virage arrêt

Vertaling van "fameux arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
guerrier peau-rouge [ vaillant | excellent | fameux ]

brave








arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


braquage | arrêt braquage | arrêt en parallèle | virage arrêt | arrêt hockey

hockey stop | braquage | downhill stop | stop turn


système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti

idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous nous sommes heurtés au fameux arrêt Meroni.

We came up against the infamous Meroni judgment.


Grâce à ce fameux arrêt du 13 septembre 2005, le droit pénal est concrètement sur le point de devenir, lui aussi, une compétence communautaire.

Thanks to this notorious judgment of 13 September 2005, criminal law is now, in fact, also set to become a European competence.


Grâce à ce fameux arrêt du 13 septembre 2005, le droit pénal est concrètement sur le point de devenir, lui aussi, une compétence communautaire.

Thanks to this notorious judgment of 13 September 2005, criminal law is now, in fact, also set to become a European competence.


Je pense qu'il faut absolument que ces fameux arrêtés d'urgence aient l'obligation minimale d'être vérifiés par le Conseil privé dans un premier temps.

I think that at the very least, these infamous interim orders should be subject to an initial review by the Privy Council Office.


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À la page 20, ligne 12, il est question des fameux arrêtés d'urgence qui sont soustraits à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.

On page 20, line 12, reference is made to emergency directions, which are exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act.


On la sent dans les fameux arrêtés d'urgence prévus à la partie 6 qui porte sur la Loi sur le ministère de la Santé.

One can feel it in the famous interim orders provided for in part 6 concerning the Department of Health Act.


En plus des résolutions concernant Leyla Zanna et les trois autres députés qui sont en prison, il y a le fameux arrêt concernant Titina Loïzidou, cette Chypriote grecque qui attend toujours de toucher les indemnités de la Turquie, conformément à l’arrêt rendu par la Haute cour dont la Turquie déclare insolemment qu’elle n’a pas l’intention de l’appliquer.

Apart from the rulings on Leyla Zana and the other three Members of Parliament in prison, there is the famous ruling on Titina Loizidou, the Greek Cypriot still waiting for Turkey to pay the compensation awarded to her in a ruling by the supreme court, which Turkey has provocatively said it has no intention of observing.


Le processus a été retardé, entre autres, par le fameux arrêt de la Cour de justice qui nous oblige à modifier le fondement juridique, et par les complexités de la clause de réparation des pièces de rechange des produits complexes, auxquelles le rapporteur a fait allusion.

Its passage has been hindered, among other things, by a famous ruling of the Court of Justice which requires a change to the legal basis, and the complexities in the repair clause relating to the spare parts for complex products which the rapporteur mentioned.


Il existe dans ce domaine une jurisprudence importante, basée sur le fameux arrêt Cassis de Dijon.

There is very important case-law in this area, based on the famous Cassis de Dijon case.


Lorsque vous excluez entièrement certaines personnes du processus de détermination du statut de réfugié, quel que soit le décideur, vous êtes plus directement en conflit avec ce qu'a dit la Cour suprême dans le fameux arrêt Singh, à savoir qu'une personne qui se trouve en sol canadien et qui réclame le statut de réfugié a le droit qu'on statue sur sa demande, et cela, à la suite d'une entrevue personnelle dans la plupart des cas.

When you're in the area of excluding certain persons completely from refugee determination, whoever the decision-maker is, you're more directly in conflict with what the Supreme Court said in the famous Singh decision, which is essentially that a person who is on Canadian soil and claims refugee status has a right to a determination of his or her claim and in most cases following a personal interview.




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fameux arrêt ->

Date index: 2023-10-09
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