Traduction de «revendications du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]
claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]

la revendication du statut n'est pas recevable par la Section du statut de réfugié
claimant not eligible to have the claim determined by the Refugee Division

examen administratif des revendications du statut de réfugié faisant partie de l'arriéré
Administrative Review of the Refugee Claim Backlog

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication.
whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim.

Dans le cas où un titulaire de droits se ferait connaître et déposerait une demande dûment étayée de revendication du droit de propriété dans le pays de la publication initiale, les autorités de cet État membre révoqueraient le statut d'"oeuvre orpheline" de cette œuvre et cette décision serait, pour sa part, valable dans tous les autres États membres.
In the event that a rightholder comes forward to make a substantiated claim of ownership in the country of first publication, the authorities in that Member State would revoke the 'orphan works' status and this decision, in turn, would be valid in all other Member States.

Le statut d’économie de marché a toujours constitué l’une des principales revendications de la Chine à notre égard, et l’idée d’utiliser le statut d’économie de marché en tant que monnaie d’échange pour imposer les intérêts offensifs de l’UE a été une réalité.
Market economy status has always been one of China’s key demands to us and there has been some idea of using market economy status as a bargaining chip to push for the EU’s offensive interests.

Cette situation était clairement inacceptable. Les retards dans le traitement des revendications sont très difficiles à vivre pour les demandeurs du statut de réfugié et leur famille, et bien que le traitement des revendications par le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale ait été abominable, récemment, le processus de détermination du statut de réfugié s'est beaucoup amélioré, ce qui nous a valu un bon bilan, pour ne pas dire un bilan exceptionnel, en ce qui concerne le traitement des revendications du statut de réfugié.
That was a situation which was clearly not tolerable; delays in the treatment of claims create a significant hardship to refugee claimants and their families, and although Canada's treatment of refugee requests during the Second World War was abominable, in more recent years the refugee claims determination process has improved considerably to create a good, if not stellar, record with respect to treatment of refugee claims.

Par ailleurs, la revendication pour l'Inde d'un siège au Conseil de sécurité des Nations unies fait partie des propositions de réforme de l'ONU, visant notamment à enlever à la France et à la Grande-Bretagne leur statut de membre permanent du Conseil de sécurité pour le donner à l'Europe de Bruxelles.
Furthermore, India’s demand for a seat on the United Nations Security Council is one of the proposals for UN reform, which also aim to strip France and the United Kingdom of permanent membership of the Security Council and give it instead to Brussels.

Notre revendication, qui porte sur la reconnaissance d’un statut d’observateur pour Taïwan à l’Organisation mondiale de la santé, est une question de santé publique d’importance primordiale.
Our demand, which centres on Taiwan's being granted observer status at the World Health Organisation, is a public health issue of the utmost importance.

Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard.
Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité étudie le chapitre 25 du rapport de décembre 1997 du vérificateur général du Canada (Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié Le traitement des revendications du statut de réfugié et le retrait des revendications rejetées des réfugiés).
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee proceeded to consider Chapter 25 of the December 1997 Report of the Auditor General of Canada (Citizenship and Immigration Canada and Immigration and Refugee Board The Processing of Refugee Claims) particularly dealing with the removal of rejected refugee claims.

Les revendications des Européens ont été inscrites mot pour mot dans les statuts de la nouvelle agence et, le 10 novembre dernier, les statuts ont pu être signés.
Europe’s demands have been entered word for word in the statutes of the new agency and, on 10 November, these statutes were signed.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité entreprend l'étude du chapitre 25 du rapport de décembre 1997 du vérificateur général du Canada, en l'occurrence le chapitre intitulé «Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié—Le traitement des revendications du statut de réfugié» et le retrait des revendications rejetées des réfugiés.
Pursuant to Standing Order 108(2), the committee will commence consideration of chapter 25 of the December 1997 report of the Auditor General of Canada; that is, “Citizenship and Immigration Canada and Immigration and Refugee Board—The Processing of Refugee Claims”, particularly that part dealing with the removal of rejected refugee claims.