Traduction de «détermination du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]
determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]

agent de détermination du statut [ ADS | agente de détermination du statut ]
status determination officer

détermination du statut de réfugié
determination of refugee status

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]
refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

détermination trigonométrique des points (1) | détermination de points par triangulation (2)
trigonometric point determination

Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool | Ordonnance sur la détermination d'alcool [ OdA ]
FDJP Ordinance of 5 October 2010 on Equipment for Measuring Alcolhol Content and Volume | Alcohol Measurement Ordinance [ AlcMO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les listes de confiance sont des éléments essentiels pour établir la confiance entre les acteurs du marché électronique en permettant aux utilisateurs de déterminer le statut qualifié et l'historique du statut des prestataires de services de confiance et de leurs services.
Trusted lists are essential elements in building trust among electronic market operators by allowing users to determine the qualified status and the status history of trust service providers and their services.

Les personnes ne sont dans l'illégalité au Canada qu'une fois que nous avons établi qu'elles n'ont pas de statut, c'est-à-dire après avoir suivi la procédure de détermination du statut de réfugié ou une fois que nous avons déterminé qu'elles sont inadmissibles au Canada et n'ont pas de statut chez nous.
They are only illegal in Canada after we have determined they have no status; that is, after they have had due process under the refugee determination procedure, or if they are determined to be inadmissible to Canada and are here without status.

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

C'est en mars de l'année dernière que nous nous sommes rendus compte d'un objectif commun, au moment où le porte-parole de l'opposition officielle pour l'immigration, le député de Vaughan, a fait preuve de leadership en se levant à la Chambre des communes pour me demander: « Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il omis de mettre en place un système efficace de détermination du statut de réfugié à l'intention des gens qui en ont désespérément besoin? » Sa question reflétait la politique de son parti, qui, dans sa plate-forme électorale de 2008, parlait de l'importance que le gouvernement libéral respecte les engagements internationaux du Canada envers les réfugiés afin de créer un système plus efficace de détermination du statut de réfugié.
That this is the common goal came clearly to light in March of last year when the official opposition immigration critic, the member for Vaughan, demonstrated leadership by standing in the House of Commons and asking me, “Why has the Conservative government failed to provide a timely and efficient refugee determination system to people who desperately need one?” His question, to be fair, reflected the policy of his party, which in its 2008 platform said, “A Liberal government will respect Canada's international commitments to refugees while providing a timelier and efficient refugee determination system”.

Vous ne pouvez pas mettre en place des politiques discriminatoires pour déterminer le statut de réfugié, parce que, comme je l'ai dit plus tôt, la détermination du statut de réfugié repose sur le droit d'une personne de chercher asile.
You cannot have a discriminatory policy for determining refugee status, because as I said earlier, refugee status determination comes from the right of an individual to be able to seek asylum.

le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l’État membre en question pour d’autres motifs le mettant à l’abri de tout refoulement en attendant le résultat d’une procédure permettant de déterminer un statut au titre du point d).
the applicant is allowed to remain in the territory of the Member State concerned on some other grounds which protect him/her against refoulement pending the outcome of a procedure for the determination of status pursuant to point (d).

On doit se pencher également sur d'autres questions, par exemple le renforcement de notre système de détermination du statut de réfugié et l'accroissement des pouvoirs du SCRS pour lui permettre d'agir à l'étranger (1605) Si nous ne renforçons pas notre système de détermination du statut de réfugié, les réfugiés légitimes qui devraient déjà être au pays et jouir de la liberté pour la première fois de leur vie se verront évincés par ceux qui continuent d'abuser du système et à qui on permet de continuer d'abuser du système, parce que le projet de loi C-36 ne met pas un frein à ces abus comme il devrait le faire.
There need to be other issues addressed also, such as tightening our refugee determination system and giving powers to CSIS to operate overseas (1605) If we do not tighten our refugee determination system, then the genuine refugees, who should be here in this country experiencing freedom for the first time in their lives, will be jeopardized by those who continue to abuse the system and continue to be allowed to abuse the system because Bill C-36 will not slam the door on that abuse the way it should.

Toutefois, comme l'exclusion d'une personne du statut de réfugié peut potentiellement mettre sa vie en danger, de telles décisions devraient être prises dans le cadre de la procédure d'asile par une autorité dotée de l'expertise et de la formation nécessaires pour ce qui est de la législation sur les réfugiés et de la détermination du statut.
However, because exclusion from refugee status may have potentially life-threatening consequences, such decisions should be made within the asylum procedure, by an authority with expertise and training in refugee law and status determination.

Autorité responsable de la détermination du statut de réfugié: tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un pays de l’UE compétent en premier ressort pour se prononcer sur la demande.
Responsible authority for determining refugee status: any quasi-legal or administrative body of an EU country competent at first instance to make a decision on the application.

Pourtant, même si le taux d'acceptation des réfugiés a connu une baisse constante, il reste évident que notre système de détermination du statut de réfugié présente un problème (1720) Comme le Canada, la plupart des pays qui acceptent des réfugiés se fondent sur la Convention des Nations Unies pour déterminer si une personne revendique à juste titre le statut de réfugié.
Although there has been a steady decline in the acceptance rate of refugee claimants, there is still something clearly wrong with our determination system (1720 ) Like Canada, most other refugee accepting countries determine whether someone is a refugee according to the UN convention but they accept far fewer claimants as legitimate.