Vertaling van "elle avait statué " (Frans → Engels) :

Ce faisant, la Cour a renversé l'une de ses décisions antérieures dans l'arrêt R. c. Landry, dans lequel elle avait statué que la police n'était pas tenue d'avoir un mandat d'entrée lorsqu'elle avait des motifs raisonnables d'arrêter quelqu'un et de croire que cette personne se trouvait sur les lieux, dans la mesure où le policier procédant à l'arrestation informait les gens de sa présence, de son pouvoir et du motif de son entrée en pénétrant dans les lieux.
In so doing, the court overturned one of its earlier decisions in R. v. Landry, which held that a warrant to enter was not required where the police had reasonable grounds to arrest a person and had reasonable grounds to believe the person was within the particular premises, so long as the arresting officer gave notice at the time of entry of his or her presence, authority, and purpose for entry.

Si la Cour suprême dans l'arrêt Singh avait statué que, lorsqu'une personne séjourne avec un visa temporaire et reste illégalement—c'est-à-dire rompt le contrat entre le ministre et la personne concrétisé par un visa—c'est-à-dire lorsqu'elle rompt consciemment ce contrat, si la Cour suprême avait statué que c'était là un motif d'expulsion sans autre forme de procès, seriez-vous en faveur de cela?
If the Supreme Court in the Singh decision had ruled that where a person enters this country and insists on staying illegally—that is, breaks the contract between the minister and the person who is expressed by a visa—where they willfully break this contract, if the Supreme Court had ruled that that was grounds for sending them back summarily, without due process, would that be something you would be prepared to support?

Par décision du 3 avril 2012 (la «décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a informé la Belgique qu'elle avait ouvert la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité») à l'égard de la mesure et elle a enjoint la Belgique, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3) de suspendre cette mesure jusqu'à ce qu'elle statue sur sa compatibilité avec le marché intérieur.
By decision of 3 April 2012 (‘the Opening Decision’), the Commission informed Belgium that it had initiated the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of the measure and it enjoined Belgium in accordance with Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 659/19The Belgian Council of State also pointed to the potential99 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 108 of the treaty on the functioning of the European Union (3) to suspend the measure until the Commission had decided on its compatibility with the internal market.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Toutefois, des questions ayant été posées sur la question de savoir s'il avait le pouvoir constitutionnel de le faire, il avait choisi de demander à la Cour suprême du Canada de trancher. La Cour suprême avait statué que le gouvernement était habilité à agir ainsi, mais elle a ajouté qu'il devrait consulter les provinces, même si la Constitution ne l'y obligeait pas, parce que c'était la bonne façon d'agir.
However, because there were questions as to whether they had that constitutional authority, they chose to take a reference to the Supreme Court of Canada, which ruled that they did have that authority, although the court said the government should consult with the provinces because that would be the right thing to do, if not necessarily the constitutional thing to do.

Le 4 décembre 2008, la CJCE a rendu deux nouveaux arrêts contre la Grèce, dans lesquels elle a expressément confirmé les conclusions de l’arrêt C-274/05 et a statué que la Grèce avait violé le droit communautaire en ne reconnaissant pas les diplômes obtenus en vertu d’accords de franchise.
On 4. 12.2008 the ECJ rendered two new judgments against Greece by which he expressly confirmed the conclusions of C-274/05 and ruled that Greece infringed EU law by not recognising franchise diplomas.

Le 15 juin 2004, la Régie agricole avait statué qu'elle n'avait pas l'autorité de forcer l'abattoir Colbex-Levinoff, entre autres, à acheter les vaches de réforme de la Fédération des producteurs de bovins.
On June 15, 2004, the agriculture authority stated that it did not have the power to force Colbex-Levinoff slaughterhouse, among others, to buy cull cows from the Fédération des producteurs de bovins.

Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission qu'elle avait versé, au titre d'une avance de trésorerie, le montant à concurrence de 1724904,74 euros (287 millions ESP) au titre de l'année 2001 sur lequel la Commission n'avait pas statué dans sa décision 2002/241/CECA.
By letter of 28 May 2002, Spain notified the Commission that it had paid a cash advance of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) for 2001 which had not been authorised by the Commission in Decision 2002/241/ECSC.

Au départ, la durée de ces garanties avait été fixée à six mois et elle avait été prorogée par la suite jusqu'en juin 1997, la Commission n'ayant pas encore statué de manière définitive.
The duration of those guarantees was first fixed at six months and then extended until June 1997, since the Commission had not yet arrived at a final decision.