Traduction de «conclusions de l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion de l'affaire [ conclusion de la cause ]
case disposition

conclusion de la police [ conclusion de l'assurance ]
policy execution [ insurance execution ]

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un arrêt rendu dans une affaire similaire (C-329/11 Achoughbabian), la CJUE a confirmé les conclusions de l’arrêt El Dridi et a déclaré qu'une réglementation nationale qui rend le seul séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.
A judgment in a similar case (C-329/11 Achoughbabian) confirmed the findings of the El Dridi judgment and found that national law sanctioning mere irregular stay with a threat of criminal law imprisonment was incompatible with the Return Directive.

Cet arrêt a confirmé les conclusions de l'arrêt El Dridi et constaté qu'une réglementation nationale qui rend le séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.
It confirmed the findings of the El Dridi judgement and found national law sanctioning illegal stay with a threat of criminal law imprisonment incompatible with the Return Directive.

La Cour suprême doit avoir.Je ne veux pas me faire accuser d'outrage à la Cour suprême mais je n'aurais certainement pas tiré comme conclusion de l'arrêt Campbell et Shirose que si des policiers sont en planque sur un lac pour arrêter des contrebandiers, ils peuvent être accusés de ne pas avoir respecté le code maritime pour avoir éteint les lumières sur leurs bateaux.
The Supreme Court must have been.I don't want to be in contempt of the Supreme Court, but I certainly wouldn't have drawn from Campbell and Shirose that if you were trying to catch smugglers out on the lake you had to have the lights on or you would be subject to some kind of charge for breaking the boat rules.

Les conclusions de l'arrêt Dionne sont les mêmes que celles de Capital Cities.
The decision in the Capital Cities case was reiterated in the Dionne case.

Nous avons besoin de protocoles semblables comme cadre pour examiner nos questions dans un certain nombre de secteurs, notamment les pensionnats, la reconnaissance, et bien d'autres enjeux auxquels nous sommes confrontés, par exemple la mise en oeuvre des conclusions de l'arrêt Powley et le programme de la Nation métisse.
We need protocols like that as a framework within which we can explore our issues in a number of different areas, residential schools and beyond, recognition, many of the other challenges that we are facing. The implementation of the outcomes of the Powley case, for example, the agenda of the Metis Nation.

Selon une jurisprudence constante, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt Arguelles Arias/Conseil, F‑122/12, EU:F:2013:185, point 127).
According to settled case-law, where the damage on which an applicant relies arises from the adoption of a decision whose annulment is sought, the rejection of the claim for annulment entails, as a matter of principle, the rejection of the claim for damages, as those claims are closely linked (judgment in Arguelles Arias v Council, F‑122/12, EU:F:2013:185, paragraph 127).

Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard.
Where the defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence, judgment shall be given against that party by default.

En guise de conclusion, je m'arrête sur un dernier aspect des résultats de l'EIAA.
I will conclude my presentation with a discussion on one final aspect of the IALS survey results.

Si la présente communication cherche à tirer des conclusions politiques de la consultation relative au livre vert sur les PPP, le choix des possibilités qu’elle expose doit être envisagé dans un contexte plus vaste, tenant compte des conclusions tirées des arrêts de la Cour européenne de justice, de l’expérience acquise à la suite des procédures que la Commission a lancées en vertu de l’article 226 du Traité CE à l’encontre des États membres et des contacts bilatéraux établis avec les parties prenantes.
While this Communication seeks to draw policy conclusions from the PPP Green Paper consultation, the choice of options it sets out has to be seen in a wider context, including conclusions drawn from judgments of the European Court of Justice, experience with procedures the Commission launched under Article 226 EC Treaty against Member States and bilateral contacts with stakeholders.

Cela ne correspond pas aux conclusions de l'arrêt Law; il reste que la décision finale sera probablement rendue par les juges de la Cour suprême (1025) [Traduction] M. John McKay: Madame Ouellet, vous admettrez certainement que les droits ne sont pas tous absolus.
That is inconsistent with the ruling in the Law case; the final decision, however, will probably be made by the Supreme Court justices (1025) [English] Mr. John McKay: Madame Ouellet, surely you appreciate that all rights are not absolute.