Traduction de «avait déjà statué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

En particulier, lorsque l’IVMDH a été adopté, la Cour avait déjà statué à titre préjudiciel sur l’incompatibilité d’une imposition similaire .
In particular, when the IVMDH was adopted, the Court had already given a ruling on the incompatibility of a similar duty .

L'honorable député a fait valoir que le Président avait déjà statué à plusieurs reprises que la Chambre a le droit absolu de s'attendre à ce que le gouvernement communique l'information à la Chambre, qu'il s'agisse de projets de loi ou de budgets de dépenses, avant de la divulguer ailleurs.
The member argued that the Speaker had ruled on a number of occasions that the House had an absolute right to expect the government to provide information, whether on a bill or on the estimates, to the House before it was disclosed elsewhere.

En fait, il était inutile de clarifier cela dès lors que dans plusieurs arrêts impliquant la France, le Royaume-Uni et la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà statué que dans les domaines de la vie, de la valeur de la vie, du respect de la vie et de la famille, les États membres sont libres de décider conformément à leur histoire, à leur tradition et à leur culture.
In reality, there was no need to clarify this because in various judgments involving France, the United Kingdom and Poland, the European Court of Human Rights had already ruled that in the areas of life, the value of life, respect for life and the family, it must be left up to the Member States to decide according to their history, tradition and culture.

En ce qui concerne la condition d) «Aide limitée au minimum», la Commission avait déjà statué, dans la décision N 401/97, qu’une aide d’État pouvait s’élever, au maximum, à 50 % du coût d’investissement, tandis que le solde de 50 % devait être financé par des fonds provenant des actionnaires et de prêts bancaires accordés aux conditions du marché.
Regarding the condition (d) ‘Aid limited to the minimum’, the Commission had already decided in decision N 401/97 that State aid could at the maximum amount to 50 % of the investment costs and the remaining 50 % would be financed by funds raised from the shareholders and by bank loans raised at market conditions.

En ce qui concerne la condition (iii) «Aides proportionnelles aux coûts et aux bénéfices de la restructuration», la Commission avait déjà statué, dans la décision N 401/97, qu’une aide d’État pouvait s’élever, au maximum, à 50 % du coût d’investissement, tandis que le solde de 50 % devait être financé par des fonds provenant des actionnaires et de prêts bancaires accordés aux conditions du marché.
Regarding the condition (iii) ‘Aid in proportion to the restructuring costs and benefits’, the Commission had already decided in decision N 401/97 that State aid could at the maximum amount to 50 % of the investment costs and the remaining 50 % would be financed by funds raised from the shareholders and by bank loans raised at market conditions.

Celle-ci avait déjà statué auparavant au sujet des associations de logements dans son arrêt « HLM » «(affaire C-237/99) à l’encontre de la France.
The Court of Justice had already ruled on housing associations before in its “HLM” judgment (case C-237/99) against France.

Néanmoins, elle a estimé que sa décision du 4 février 1987 sur les aides à Tubemeuse avait déjà statué sur les aides en question et qu'il n'y avait par conséquent pas lieu d'y revenir.
But the Commission takes the view that this aid was already caught by its Decision of 4 February 1987 on aid to Tubemeuse, and that there is therefore no reason for a fresh decision here.

Cette reconnaissance des études universitaires comme constituant une formation professionnelle est très importante car la Cour avait déjà statué en février 1985 que le Minerval belge imposé comme condition pour l'accès au cours d'enseignement professionnel aux étudiants ressortissants des autres Etats membres constituait une discrimination illégale, et il s'agissait maintenant de savoir si l'enseignement universitaire constituait, ou non, un enseignement professionnel pour déduire si le Minerval imposé aux étudiants universitaires était aussi illégal.
The Court's recognition that university studies constitute vocational training is very important. In February 1985 the Court had already ruled that making the payment of fees in Belgium by students from other Member States a condition of access to vocational training courses constituted an unlawful discrimination. The next step was to determine whether or not university studies constituted vocational training and to deduce from that whether it was also contrary to the Treaty to require fees of university students.