Vertaling van "dans l’arrêt singh " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt Singh [ décision Singh ]
Singh ruling

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'état actuel du droit, il y a deux arrêts très importants qui devraient convaincre mon collègue Bryden qu'on ne peut pas faire de de discrimination sur la base de la citoyenneté: l'arrêt Singh et l'arrêt Andrews.
In our case law at the moment, we have two very important judgments that should convince my colleague, Mr. Bryden, that we cannot discriminate on the basis of citizenship. They are the Singh and the Andrews cases.

L'importance des enjeux pour la personne, c'est ce qui nous dit — et les conséquences dans l'arrêt Singh de la Cour suprême, qui est un vieil arrêt en matière d'immigration nous le dit — qu'il faut s'attacher aux conséquences.
The consequences at stake are so great that they cannot be ignored. That is our view and that is the lesson to be learned from the Singh case, an old immigration case that was heard by the Supreme Court.

Notre organisme a été créé en 1989 pour se pencher sur les demandes présentées dans le pays à la suite de l'arrêt Singh rendu par la Cour suprême. Selon cet arrêt, pour une revendication du statut de réfugié, lorsque la vie, la liberté et la sécurité de la personne sont en jeu, de même que la crédibilité, l'intéressé a droit à une audition devant le décideur.
We were created in 1989 to deal with these inland claims in the wake of the Supreme Court decision in the Singh case, which ruled that in refugee claims where life, liberty, and security of the person were an issue and where credibility is an issue, there's a right to an oral hearing before the decision-maker.

M. Leon Benoit: Eh bien, la façon dont l'arrêt Singh est interprété—je ne dis pas que c'est ce que dit l'arrêt—on dit que même les gens qui ne sont pas des citoyens ou qui ne sont même pas au Canada ont droit à la pleine protection de la Charte.
Mr. Leon Benoit: Well, the way the Singh decision is being interpreted—I'm not saying the decision says this—it says even people who aren't citizens or aren't even in Canada have the right to the full protection of the charter.

Cette journée annuelle commémore la signature de l'arrêt Singh par la Cour suprême en 1985. Cet arrêt est intimement lié à la valeur canadienne d'équité.
It is an annual day to commemorate the Supreme Court's signing of the 1985 Singh decision, one that is deeply tied to our values of equity as Canadian citizens.

[57] Arrêts dans les affaires C-370/90 Singh, C-291/05, Eind, et C-60/00, Carpenter.
[57] Cases C-370/90 Singh , C-291/05 Eind and C-60/00 Carpenter

[57] Arrêts dans les affaires C-370/90 Singh, C-291/05, Eind, et C-60/00, Carpenter .
[57] Cases C-370/90 Singh , C-291/05 Eind and C-60/00 Carpenter

[55] Arrêts dans les affaires 33/74, van Binsbergen, point 13, C-370/90, Singh, point 24, et C-212/97, Centros, points 24 et 25.
[55] Cases 33/74 van Binsbergen (para 13), C-370/90 Singh (para 24) and C-212/97 Centros (paras 24-25)

22. se réjouit que le nouveau gouvernement de Manmohan Singh ait arrêté des mesures importantes et positives en faveur des réformes socio-économiques qui s'imposent;
22. Welcomes the fact that the new government of Manmohan Singh has taken important and positive steps with regard to the necessary socio-economic reforms;

18. se réjouit que le nouveau gouvernement de Manmohan Singh ait arrêté des mesures importantes et positives en faveur des réformes socio-économiques qui s'imposent;
18. Welcomes the fact that the new Government of Manmohan Singh has taken important and positive steps with regard to the necessary socio-economic reforms;