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Avance qui avait été défalquée
Contrairement au désir qu'il avait exprimé
GRECE
Groupement européen des campus de l'environnement
Grèce
Grèce centrale
Régions de la Grèce
République hellénique

Vertaling van "grèce avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets




Grèce [ République hellénique ]

Greece [ Hellenic Republic ]




le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund




contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes


Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social

Committee for Special Measures in Favour of Greece in the Social Field


Groupement européen des campus de l'environnement | GRECE [Abbr.]

European Environmental Campuses Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Se fondant sur les chiffres indiquant que le déficit de la Grèce avait atteint 3,2% du PIB en 2003, la Commission a engagé le 19 mai 2004 la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l’égard de ce pays. Le 5 juillet 2004, le Conseil ECOFIN a adopté une décision sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce (article 104, paragraphe 6) ainsi qu’une recommandation en vue de sa correction (article 104, paragraphe 7).

The Commission activated the EDP for Greece on 19 May 2004 on the basis of figures showing that the deficit in 2003 amounted to 3.2% of GDP. On 5 July 2004, the ECOFIN Council adopted a decision (Art.104.6) on the existence of an excessive deficit in Greece and a recommendation for the excessive deficit correction (Art.104.7).


En 2014, la Grèce avait renoué avec la croissance économique, son PIB réel affichant alors une croissance de 0,8 %, dont on prédisait qu'elle allait se renforcer encore, jusqu'à ce que l'incertitude prenne le pas sur ces perspectives.

Greece returned to economic growth with real GDP growth of 0.8% in 2014 and this growth was expected to strengthen further until uncertainty kicked in.


Dans cet arrêt, la Cour a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive «Nitrates» (directive 91/676/CEE du Conseil) en ayant omis de désigner certaines zones comme zones vulnérables et d'établir les programmes d'action afférents à ces zones.

In this ruling, the Court found that Greece had breached its obligations under the Nitrates Directive (Council Directive 91/676/EEC) by failing to establish sufficient vulnerable zones as well as action programmes for those zones.


Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que la Grèce avait accompli des progrès notables dans la correction de nombre des manquements constatés à sa frontière extérieure.

Based on the information available, the Commission concluded that Greece has made significant progress in addressing many of the deficiencies at its external border.


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Cette mesure n’a jamais été notifiée à la Commission. Au contraire, dans sa notification de l’aide au sauvetage présentée le 5 novembre 2007, la Grèce avait indiqué que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.

This measure was never notified to the Commission; instead Greece specified in the notification of the rescue aid of 5 November 2007 that the company had not received rescue or restructuring aid before.


Premièrement, la Commission rappelle que, dans les décisions N 401/97 et C 10/94, qui ont été adoptées par la Commission le 15 juillet 1997, celle-ci n’avait pas contesté la validité du plan d’entreprise que la Grèce avait soumis.

First, the Commission recalls that in decision N 401/97 and decision C 10/94, both adopted by the Commission on 15 July 1997, the Commission did not put into question the validity of the business plan submitted by Greece.


À la suite de la présente analyse de la décision N 401/97, la Commission doit apprécier dans quelle mesure elle aurait accordé une prorogation du délai d’exécution des investissements, si la Grèce avait soumis une demande relative et si elle avait dûment informé la Commission des retards.

After this analysis of the decision N 401/97, the Commission has to determine whether it would have granted a prolongation of the period to carry out the investments if Greece had requested it and correctly informed the Commission about the delays.


Enfin, les autorités grecques ont informé la Commission que 49 % des actions de HSY avaient été vendues à ses salariés et que la Grèce avait profité de l’opportunité afin de conserver la majorité des actions dans un des chantiers navals, dans l’intérêt de la défense, ainsi qu’il est prévu à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE.

Finally, the Greek authorities informed the Commission that 49 % of HSY’s shares had been sold to its employees, Greece using the opportunity to keep a majority holding in one of the yards, justified by defence reasons as provided for in Article 10(3) of Directive 90/684/EEC.


Cette demande de la Grèce avait été soutenue par d’autres États membres comme l’Espagne et l’Italie.

This request made by Greece was supported by other Member States such as Spain and Italy.


Se fondant sur les chiffres indiquant que le déficit de la Grèce avait atteint 3,2% du PIB en 2003, la Commission a engagé le 19 mai 2004 la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l’égard de ce pays. Le 5 juillet 2004, le Conseil ECOFIN a adopté une décision sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce (article 104, paragraphe 6) ainsi qu’une recommandation en vue de sa correction (article 104, paragraphe 7).

The Commission activated the EDP for Greece on 19 May 2004 on the basis of figures showing that the deficit in 2003 amounted to 3.2% of GDP. On 5 July 2004, the ECOFIN Council adopted a decision (Art.104.6) on the existence of an excessive deficit in Greece and a recommendation for the excessive deficit correction (Art.104.7).




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Date index: 2023-12-12
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