Vertaling van "d'autres mesures législatives de nature similaire adoptées récemment " (Frans → Engels) :

Ces propositions tiennent compte des mesures législatives adoptées récemment au niveau de l'Union européenne et à d'autres niveaux, qui ont dès à présent contribué à donner à l'Europe un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière d'efficacité énergétique.
These proposals take into account recently adopted legislation on EU and other levels, which has already contributed to making Europe a world leader in energy efficiency.

Je pourrais faire le survol d'autres volets majeurs du projet de loi, mais je me contenterai de conclure en incitant tous les députés à appuyer cette mesure législative de nature administrative de la plus haute importance afin qu'elle soit adoptée sans retard et que nous puissions continuer de profiter d'un secteur financier solide et stable.
I could go on to outline other very important components of the bill, but I will close by encouraging all members of the House to support this very important mandatory and routine legislation so as to ensure it is passed without delay so that we can continue to enjoy a strong, stable financial sector.

Cette requête présentée au Parlement canadien rejoint d'autres mesures législatives de nature similaire adoptées récemment ailleurs sur le continent.
This request to the Canada's parliament fits in with other legislative measures of a similar nature that have recently been passed elsewhere on this continent.

Avant de continuer, permettez-moi encore une fois de souligner que le projet de loi S-3 est une mesure législative importante qui, dans sa forme, suit de près d'autres conventions fiscales similaires adoptées par ce Parlement.
Before continuing, let me again emphasize that although Bill S-3 is important legislation, it follows closely in form to previous similar tax treaties adopted by this Parliament.

Cet engagement se reflète clairement dans les mesures législatives et autres qui ont récemment été adoptées ou qui doivent être adoptées dans les conclusions du Conseil sur l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, ainsi que dans les conclusions de la présidence adoptées lors des réunions du Conseil en mars et juin 2006.
This commitment is clearly reflected in the legislative measures and other measures which have recently been adopted or which are to be adopted in the Council’s conclusions on energy efficiency and energy saving and in the conclusions by the Presidency adopted at the March and June 2006 European Council meetings.

Étant donné que le projet de loi S-4 sera suivi d'autres mesures législatives de nature similaire, j'invite les honorables sénateurs à accepter le préambule et à adopter le projet de loi dans sa forme actuelle.
As Bill S-4 will be followed by many bills of the same nature, I invite honourable senators to accept the preamble, and I renew my invitation to proceed with the bill as it is.

2. en adoptant, dans les deux ans suivant l'adoption de la présente recommandation, les mesures appropriées , législatives, administratives ou autres qui s'imposent de manière à garantir que les œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel sont collectées, cataloguées, préservées, restaurées et rendues accessibles de manière systématique à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche ou autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas , avec les droits d'auteur et les droits connexes ;
Adopting, within two years of the adoption of this Recommendation, legislative, administrative or other appropriate measures to ensure that cinematographic works forming part of their audiovisual heritage are systematically collected, catalogued, preserved, restored and made accessible for educational, cultural, research or other non-commercial use of similar nature, in all cases in compliance with copyright and related rights .

146. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l'Agence nationale pour la protection de l'enfance pour leur bon travail, en partenariat avec la Commission, sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d'autres pays; anticipe d'autres résultats positifs à mesure que sont mises en oeuvre de bonnes politiques; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être des enfants est en cours d'élaboration; note que la Convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié, et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d'êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l'inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;
146. Warmly commends the progress of the government and the National Agency for Child Protection for their fine work in partnership with the Commission on child health and development; notes with approval that newly-adopted strategies already offer replicable models for other countries; anticipates further positive outcomes as implementation of sound policies proceeds; urges the authorities to continue capacity-building at all levels of the administration; notes that an initial drafting of modern child welfare legislation is in hand; notes that the European Convention on Human Rights provides the proper framework and urges the Romanian Government to take the Court's judicial decisions fully into account with regard to the scale of the reforms needed and the support required for this, including the immediate resolution of the up to 80 outstanding Spanish cases; confirms Parliament's full support for the strongest measures against the rising tide of trafficking; insists that the Government take judicial measures, as Parliament urged in previous resolutions; welcomes the Government's good work on Roma inclusion and anticipates clear national policies for the disabled;

138. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l’Agence nationale pour la protection de l’enfance pour leur bon travail en partenariat avec la Commission sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d’autres pays; anticipe d’autres résultats positifs tels que la mise en œuvre de bonnes procédures de police; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être des enfants est en cours d'élaboration; note que la convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d’êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l’inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;
138. Warmly commends the progress of the Government and the National Agency for Child Protection for their fine work in partnership with the Commission on child health and development; notes with approval that strategies newly adopted already offer replicable models for other countries; anticipates further positive outcomes as implementation of sound policies proceeds; urges the authorities to continue capacity-building at all levels of the administration; notes that an initial drafting of modern child welfare legislation is in hand; notes that the European Convention on Human Rights provides the proper framework and urges the Romanian Government to take the Court’s judicial decisions fully into account with regard to the scale of the reforms needed and the support required for this, including the immediate resolution of the up to 80 outstanding Spanish cases; confirms Parliament’s full support for strongest measures against the rising tide of trafficking; insists that the Government take judicial measures, as urged in Parliament’s previous resolutions; welcomes the Government’s good work on Roma inclusion and anticipates clear national policies for the disabled;

Nous devons rassurer ces industries et leur dire qu'elles auront la possibilité de soulever les questions qui les préoccupent. Selon cette mesure législative et d'autres mesures législatives similaires actuellement adoptées par d'autres gouvernements dans le monde, les membres de l'OMC ont convenu de réduire ou d'éliminer les tarifs et autres barrières commerciales.
According to this legislation and similar legislation being passed by other governments of the world, WTO members agreed to reduce or eliminate tariffs and other trade barriers.