Vertaling van "législatives adoptées récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- encouragera le Conseil et le Parlement européen à approuver rapidement sa proposition législative adoptée récemment et visant à promouvoir les marchés publics de véhicules propres et efficaces, y compris ceux utilisant des mélanges à teneur élevée en biocarburants.
- encourage the Council and European Parliament to give speedy approval to its recently adopted legislative proposal to promote public procurement of clean and efficient vehicles, including those using high blends of biofuels.

Ces propositions tiennent compte des mesures législatives adoptées récemment au niveau de l'Union européenne et à d'autres niveaux, qui ont dès à présent contribué à donner à l'Europe un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière d'efficacité énergétique.
These proposals take into account recently adopted legislation on EU and other levels, which has already contributed to making Europe a world leader in energy efficiency.

c) le bon fonctionnement du Tribunal constitutionnel et l'effectivité du contrôle constitutionnel de la nouvelle législation, tout particulièrement en ce qui concerne la législation adoptée récemment concernant ledit Tribunal, notamment la loi sur le statut des juges, la loi sur l'organisation et les procédures et la loi d'exécution;
c) the effective functioning of the Constitutional Tribunal and the effectiveness of Constitutional review of new legislation, in particular in view of newly adopted legislation concerning the Constitutional Tribunal, in particular the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law;

Il est fondé sur l’analyse de plusieurs éléments: 1) les effets d’initiatives politiques et législatives adoptées récemment (p. ex. la directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, les normes de base révisées, la directive révisée sur la sûreté nucléaire; 2) des données publiquement disponibles (p. ex. des documents publiés par l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE, l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Association nucléaire mondiale); 3) des informations reçues des États membres et des parties concernées (réunions et questionnaires).
It builds on the analysis of i) the effects of recently adopted policy and legislative initiatives (e.g. Spent Fuel and Radioactive Waste Directive, revised Basic Safety Standards, amended Nuclear Safety Directive), ii) publicly available data (e.g.: documents published by the OECD/ Nuclear Energy Agency, the International Energy Agency, the International Atomic Energy Agency and the World Nuclear Association), as well as iii) information received from Member States and stakeholders (meetings and questionnaires).

La Fraternité et le CFCP ont fourni des exemples tirés d'une loi semblable adoptée en Nouvelle-Zélande en 1992 intitulée la Railway Safety and Corridor Management Act, et de mesures législatives adoptées récemment par la Chambre d'assemblée de l'État du Texas en rapport avec les passages à niveau et les automobilistes.
Both the brotherhood and the CPR provided legislative examples from New Zealand, the Railway Safety and Corridor Management Act, 1992, and from the recent legislative acts in the Texas State House of Assembly dealing with crossings at grade and vehicle drivers.

La législation adoptée récemment doit être mise en œuvre de manière effective avec le soutien plein et entier à la fois des responsables politiques et des professions judiciaires.
Recently adopted legislation has to be effectively implemented with the full support of both the politicians and the judicial profession.

La Commission européenne demande à l'Allemagne, à la Finlande, à la Pologne et au Portugal de mettre leurs législations sur les produits chimiques en conformité avec les modifications législatives adoptées récemment au niveau de l'UE.
The European Commission is asking Germany, Finland, Poland and Portugal to update their chemicals laws in line with recent changes in legislation agreed at EU level.

La mesure législative adoptée récemment pour combattre le terrorisme autorise les policiers à saisir certains biens sans être assujettis au contrôle judiciaire habituel.
The recent anti-terrorism legislation authorizes police to seize certain property without normal judicial review.

Deuxièmement, un gouvernement peut manifester sa solidarité envers les victimes de crimes en faisant adopter des lois qui préviennent la criminalité en dissuadant de commettre des crimes et, lorsque des crimes sont commis, qui imposent de lourdes peines de prison qui garderont les récidivistes chroniques loin de futures victimes éventuelles (1650) [Français] Certains collègues ont parlé des meurtriers, de leur inadmissibilité à la libération conditionnelle et de la législation adoptée récemment par ce Parlement. Mais il me semble que cette motion est une bonne occasion pour parler d'un autre projet de loi du gouvernement qui est devant nous, puisqu'il a été rapporté récemment du Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
The second way a government can show solidarity for crime victims is by enacting laws that prevent crimes in the first place, that deter criminality and, when crimes do occur, impose tough sentences of imprisonment that will keep chronic offenders away from potential future victims (1650) [Translation] Some colleagues talked about murderers, their eligibility for parole and the legislation recently passed by this Parliament, but it seems to me that today's motion gives us an opportunity to address another government bill, which is before us, since it recently came back from the Standing Committee on Justice and Legal Affairs.

La législation adoptée récemment par les PECO reflète dans une large mesure l'engagement qu'ils ont pris, en signant les accords européens avec l'UE et l'accord du GATT sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), d'adhérer aux conventions de Berne et de Rome sur les droits d'auteurs et les droits voisins, de garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle équivalent à celui exigé par la législation de l'UE et de pénaliser les auteurs de reproduction et de diffusion non autorisées de films, de disques, de livres et de logiciels informatiques".
To a large extent, recently adopted legislation by the CEECs reflects their commitments in the Europe Agreements with the EU and the GATT Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS) to sign up to the Berne and Rome Conventions on copyright and neighbouring rights, ensure a level of IPR protection equivalent to the requirements of EU legislation and penalise unauthorised copying and broadcasting of films, records, books and computer software"".