Vertaling van "mesures législatives similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits
voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elle l’estime nécessaire et sans préjudice de l’article 84 du règlement d’application, elle peut recourir à des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans son État membre le permettent pour des créances similaires.
Should the requested party deem it necessary, and without prejudice to Article 84 of the implementing Regulation, it may take precautionary measures to guarantee recovery insofar as the laws or regulations in force in its own Member State allow such action for similar claims.

De façon similaire, dans le droit fil du programme de Stockholm[7] et, en particulier, du développement de la législation de l’UE en matière de migration légale, la Commission prendra des mesures en vue d’exploiter plus efficacement le potentiel des migrants déjà présents sur le territoire de l’Union.
Similarly, in line with the Stockholm Programme[7], and in particular the development of EU legislation on legal migration, the Commission will take action to tap more effectively the potential of migrants already in the EU.

La participation au programme est ouverte aux États adhérents, aux pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, aux pays partenaires au titre de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où leur législation et leurs méthodes administratives applicables se sont suffisamment rapprochées de celles de l’Union, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces États et pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres ou décisions des conseils d’association correspondants ou dans des accords similaires, ainsi qu’aux pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) faisant partie de l’Espace économique européen (EEE).
The Programme should be open to participation by acceding States, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, as well as partner countries under the European Neighbourhood Policy, provided that these countries have reached a sufficient level of alignment of the relevant legislation and administrative methods to those of the Union, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those States and countries in Union programmes established in the respective framework agreements, Association Council decisions or similar agreements, as well as the countries of the European Free Trade Association (EFTA) participating in the European Economic Area (EEA).

Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que, une fois que la décision de protection européenne a été reconnue, la personne bénéficiant d’une mesure de protection n’ait pas à engager une nouvelle procédure au plan national afin d’obtenir de l’autorité compétente de l’État d’exécution, comme conséquence directe de la reconnaissance de la décision de protection européenne, une décision portant adoption de toute mesure prévue par la législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne bénéficiant d’une mesure de protection.
When implementing this Directive, Member States should ensure that, after recognition of the European protection order, the protected person is not required to initiate further national proceedings to obtain from the competent authority of the executing State, as a direct consequence of the recognition of the European protection order, a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person.

(8) Afin de ne pas réduire l'incidence globale de mesures nationales similaires, il y a lieu d'encourager les États membres à octroyer une aide nationale supplémentaire destinée au financement de la distribution de produits et des coûts connexes ainsi que des mesures d'accompagnement, et il convient que le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits à l'école soit sans préjudice d'éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école.
(8) So as not to restrict the overall impact of similar national measures, Member States should also be encouraged to grant additional national aid for the supply of products and related costs and accompanying measures and the Community School Fruit Scheme should be without prejudice to any separate national school fruit schemes which respect Community law.

(8) Afin de ne pas réduire l'incidence globale de mesures nationales similaires, il y a lieu d'autoriser les États membres à octroyer une aide nationale supplémentaire destinée au financement de la distribution de produits et des coûts connexes ainsi que des mesures d'accompagnement, et il convient que le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits à l'école soit sans préjudice d'éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école.
(8) So as not to restrict the overall impact of similar national measures, Member States should also be permitted to grant additional national aid for the supply of products and related costs and accompanying measures and the Community School Fruit Scheme should be without prejudice to any separate national school fruit schemes which respect Community law.

(8) Afin de ne pas réduire l'incidence globale de mesures nationales similaires, il y a lieu d'encourager les États membres à octroyer une aide nationale supplémentaire destinée au financement de la distribution de produits et des coûts connexes ainsi que des mesures d'accompagnement, et il convient que le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits frais à l'école soit sans préjudice d'éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école.
(8) So as not to restrict the overall impact of similar national measures, Member States should also be encouraged to grant additional national aid for the supply of products and related costs and accompanying measures and the Community School Fresh Fruit Scheme should be without prejudice to any separate national school fruit schemes which respect Community law.

La description détaillée et précise du produit est essentielle pour la surveillance du marché et la mise en application de la législation, car elle permet aux autorités nationales d'identifier le produit notifié, de le distinguer d'autres produits disponibles sur le marché qui relèvent d'un type ou d'une catégorie identique ou similaire ainsi que de le localiser sur le marché et de prendre des mesures appropriées,
Detailed and accurate product identification is a key element for market surveillance and enforcement, as it allows national authorities to identify the notified product, to distinguish it from other products of the same or similar type or category that are available on the market and to find it on the market and take or agree on appropriate measures.

1. d'adopter, dans un délai de deux ans à partir de l'adoption de la présente recommandation, les mesures législatives ou administratives qui s'imposent de manière à garantir que les œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel national et du patrimoine audiovisuel européen soient collectées, cataloguées, préservées, restaurées et accessibles de manière systématique à des fins pédagogiques, académiques, culturelles et de recherche, ou pour toute autre utilisation similaire à des fins non commerciales, en tout état de cause en conformité avec les droits d'auteur et les droits connexes, si de telles mesures n'existent pas encore;
1. Adopt, within two years of the adoption of this Recommendation, appropriate legislative or administrative measures to ensure that cinematographic works forming part of their national audiovisual heritage and the European audiovisual heritage are systematically collected, catalogued, preserved, restored and made accessible for educational, academic, research and cultural purposes, or other similar non-commercial uses , in all cases in compliance with copyright and related rights, if these measures do not yet exist.