Vertaling van "mesures législatives adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces propositions tiennent compte des mesures législatives adoptées récemment au niveau de l'Union européenne et à d'autres niveaux, qui ont dès à présent contribué à donner à l'Europe un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière d'efficacité énergétique.
These proposals take into account recently adopted legislation on EU and other levels, which has already contributed to making Europe a world leader in energy efficiency.

// S'agissant des marchés de capitaux, la mise en oeuvre du plan d'action concernant le capital-investissement est presque terminée, celle du plan d'action pour les services financiers est en voie d'achèvement et la transposition des mesures législatives adoptées dans le droit national a débuté.
// As regards capital markets, the Risk Capital Action Plan is almost completely implemented. The Financial Services Action Plan is well on the way to full implementation and transposition of the adopted legislative measures into national law has begun.

2. se déclare gravement préoccupé par la série de mesures législatives adoptées en très peu de temps ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement, au recours accru à la détention, y compris pour les mineurs, et à une rhétorique xénophobe établissant un lien entre les migrants et les problèmes sociaux ou les risques pour la sécurité, notamment dans des campagnes de communication et des consultations nationales dirigées par le gouvernement, rendant ainsi l'intégration problématique; presse le gouvernement hongrois de revenir à des procédures normales et de révoquer les mesures d'urgence;
2. Voices serious concerns regarding the series of swift legislative measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement, the increasing recourse to the detention, including of minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, in particular through government-led communication campaigns and national consultation, thereby making integration problematic; urges the Hungarian Government to return to normal procedures and repeal emergency measures;

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

1. Sans préjudice des mesures relatives à la suspension ou au retrait des droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros octroyés par tout État membre concerné et des mesures provisoires adoptées en application du paragraphe 3, seule l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine peut suspendre ou retirer à un fournisseur de communications électroniques européen les droits de fournir des réseaux et services de communications électroniques dans toute l'Union ou une de ses parties, conformément aux dispositions législatives nationales mettant en œuvre l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/20/CE.
1. Without prejudice to measures concerning suspension or withdrawal of rights of use for spectrum or numbers granted by any concerned Member State and interim measures adopted in accordance with paragraph 3, only the national regulatory authority of the home Member State may suspend or withdraw the rights of a European electronic communications provider to provide electronic communications networks and services in the whole Union or part thereof in accordance with national legislation implementing Article 10(5) of Directive 2002/20/EC.

Les mesures législatives adoptées en vue de l'intégration du marché du gaz, grâce à une réglementation relative à l'accès des tiers aux installations de stockage du gaz et de gaz naturel liquéfié, et la transparence sur les réserves de gaz, contribueront à promouvoir la sécurité énergétique.
The legislative measures adopted for the integration of the gas market, by laying down rules concerning third party access to gas storages and liquefied natural gas facilities and transparency about gas reserves, will contribute to foster energy security.

6. estime que des mesures législatives adoptées au niveau de l'Union européenne faciliteront l'application des mécanismes d'ADR et encourageront les personnes physiques et morales à y recourir plus souvent, en particulier dans les litiges transfrontaliers, les procédures judiciaires pour résoudre ce type de litiges étant plus complexes, plus coûteuses et plus longues;
6. Considers that legislative measures adopted at EU level will facilitate the implementation of ADR and encourage natural and legal persons to use it more often, especially in relation to cross-border disputes, bearing in mind that judicial procedures for resolving such disputes are more complex, expensive and lengthy;

Le Conseil européen a invité instamment tous les États membres, d’ici juin 2004, à prendre les mesures qui restent nécessaires pour mettre en œuvre dans leur intégralité certaines mesures législatives adoptées dans ce domaine.
The European Council has urged the Member States to take any measures that remain necessary to fully implement, by June 2004, certain legislative measures that were adopted in this field.