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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Initiative législative
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «législatives de nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membr ...[+++]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative

An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


initiative législative | procédure législative

legislative procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission pourrait également élaborer, dans le cadre de son groupe de travail des RTE relatif au STI, des recommandations ou une législation de nature à accélérer le déploiement des services d'information en temps réel sur la circulation routière et les déplacements en Europe.

Furthermore, the Commission may draw up in its TENs ITS Working Group recommendations or legislation aimed at accelerating the deployment of Real-time Traffic and Travel Information services in Europe.


Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Given that six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles in cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.


Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.


38. demande un suivi des rapports du Parlement sur les instruments de financement novateurs et la fiscalité et développement; demande par ailleurs des propositions législatives concernant les paradis fiscaux, les flux illégaux de capitaux et le mésusage des prix de transfert, comme suite à la communication sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale, ainsi que des propositions concernant la stabilisation des revenus liés aux matières premières; réclame en outre une initiative législative de nature à rendre transparen ...[+++]

38. Requests a follow up to Parliament’s reports on’ innovative financing instruments’ and ‘tax and development’; furthermore asks for legislative proposals to address further tax havens, illicit flows of capital and misuse of price transfer as a follow up to the Communication on ‘Promoting Good Governance in Tax Matters’ as well as proposals regarding commodity income stabilisation; furthermore calls for a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries in a legally binding way;


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– (PL) L’instauration de la possibilité de délégation législative vise à faire en sorte que la législation, et en particulier la législation de nature technique, soit complétée et actualisée de manière plus efficace, sans qu’il soit nécessaire d’instituer à chaque fois une procédure législative complète.

– (PL) Introducing the possibility of legislative delegation is intended to ensure that legislation, and especially legislation of a technical nature, will be completed and updated more efficiently without the need to institute a full legislative procedure each time.


C’est la raison pour laquelle le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a invité la Commission à élaborer des propositions législatives de nature à assurer une plus grande harmonisation des pouvoirs et le renforcement de l’indépendance des régulateurs nationaux de l’énergie.

For that reason, at its meeting on 8 and 9 March 2007, the European Council invited the Commission to develop legislative proposals providing for further harmonisation of the powers and strengthening of the independence of national energy regulators.


C’est la raison pour laquelle le Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007 a invité la Commission à élaborer des propositions législatives de nature à assurer une plus grande harmonisation des pouvoirs et le renforcement de l’indépendance des régulateurs nationaux de l’énergie.

For this reason, at its meeting in Brussels on 8 and 9 March 2007, the European Council invited the Commission to develop legislative proposals providing for further harmonisation of the powers and strengthening of the independence of national energy regulators.


14. exprime des réserves sur l'opportunité d'encourager l'autorégulation et la corégulation, qui peuvent, en définitive, déboucher sur une "abstinence législative" de nature à favoriser uniquement les groupes de pression et les acteurs puissants de la vie économique; souligne, par conséquent, la conclusion de la Commission selon laquelle les règlements continuent d'être la manière la plus simple de réaliser les objectifs de l'Union et d'apporter la sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens; demande à la Commission de développer une approche plus cohérente à cet égard;

14. Voices doubts as to the appropriateness of encouraging self-regulation and co-regulation, which could ultimately turn into a form of "legislative abstinence" that would favour only pressure groups and powerful players on the economic stage; for that reason, supports the Commission's conclusion that regulations continue to be the simplest way of achieving the European Union's objectives and providing both businesses and citizens with legal certainty; calls on the Commission to develop a more consistent approach in this connection;


C'est la raison pour laquelle le Conseil européen de Bruxelles, lors de sa réunion précitée, a invité la Commission à élaborer des propositions législatives de nature à assurer une plus grande harmonisation des pouvoirs et le renforcement de l'indépendance des autorités nationales de régulation nationaux ║.

For this reason, at its above-mentioned meeting in Brussels ║, the European Council invited the Commission to develop legislative proposals providing for further harmonisation of the powers and strengthening of the independence of national regulatory authorities .


C'est la raison pour laquelle le Conseil européen, lors de sa réunion précitée à Bruxelles, ║a invité la Commission à élaborer des propositions législatives de nature à assurer une plus grande harmonisation des pouvoirs et le renforcement de l'indépendance des autorités nationales de régulation .

For this reason, at its above -mentioned meeting in Brussels ║, the European Council invited the Commission to develop legislative proposals providing for further harmonisation of the powers and strengthening of the independence of national regulatory authorities .


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