Vertaling van "mesures appropriées législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles
balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources

mesure appropriée
appropriate measure

prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports
ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports

mesures appropriées
appropriate measures

prendre les mesures appropriées
take appropriate measures

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils devraient adopter toutes les mesures appropriées, législatives ou d'une autre nature, telles que la création de bureaux nationaux centralisés de gestion des avoirs ou de dispositifs équivalents (dans lesquels, par exemple, ces fonctions seraient décentralisées), afin de gérer dûment les avoirs gelés avant confiscation et de préserver leur valeur jusqu’à ce que le tribunal ait déterminé les avoirs à confisquer.
Member States should take all relevant measures, legislative or otherwise, such as the establishment of national centralised Asset Management Offices or equivalent mechanisms (for example where such functions are decentralised), in order to properly manage the assets frozen before confiscation and preserve their value, pending judicial determination.

Les Canadiens nous ont confié un mandat clair, celui de nous concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique et de présenter des mesures législatives, qu'il s'agisse de celle-ci ou des mesures qui portent sur la création d'un programme de sécurité de classe mondiale pour les pipelines, ou sur la sécurité maritime, puisque nous devons mettre en place des mesures appropriées afin d'assurer la santé et la sécurité des collectivités canadiennes et de protéger l'environnement.
Therefore, I am unclear why he thinks we are limiting debate. Canadians have given us a strong mandate to focus on creating jobs and economic growth and, at the same time, putting in pieces of legislation, whether it is this particular one or in the context of our measures around world-class pipeline safety or marine safety to ensure that we have the right pieces of legislation in place for the health and safety of our communities and the protection of the environment.

Comme l'ont mentionné l'organisme Femmes autochtones du Québec et l'Association des femmes autochtones du Canada, le renforcement de cette loi ne peut s'appliquer de façon appropriée si les mesures législatives ne sont pas accompagnées de mesures non législatives.
As Quebec Native Women and the Native Women's Association of Canada mentioned, this legislation cannot be enforced properly if the legislative measures are not accompanied by non-legislative measures.

En plus de prendre des mesures conformément à l’article 6 du présent Protocole, chaque État Partie envisage d’adopter des mesures législatives ou d’autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu’il y a lieu.
In addition to taking measures pursuant to article 6 of this Protocol, each State Party shall consider adopting legislative or other appropriate measures that permit victims of trafficking in persons to remain in its territory, temporarily or permanently, in appropriate cases.

18. invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis aux dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du traité FUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir aussi toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
18. Urges the Commission to present as a matter of priority the legislative proposals needed to adapt the acquis to the provisions of Articles 290 and 291 TFEU; considers, in respect of Article 290 TFEU, that this alignment should not be limited to those measures previously dealt with under the regulatory procedure with scrutiny but should cover all appropriate measures of general scope independently of the decision-making procedure or comitology procedure applicable to them prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon;

18. invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis communautaire aux dispositions des articles 290 et 291 du TFUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du TFUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
18. Urges the Commission to present as a matter of priority the legislative proposals needed to adapt the acquis to the provisions of Articles 290 and 291 TFEU; considers, in respect of Article 290 TFEU, that this alignment should not be limited to those measures previously dealt with under the regulatory procedure with scrutiny but should cover all appropriate measures of general scope independently of the decision-making procedure or comitology procedure applicable to them prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon;

5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans son État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion , prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the management company's home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the management company persists in breaching the legal or regulatory provisions referred to in paragraph 2 in force in the management company's host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the management company's home Member State, take appropriate measures to prevent or to penalise further irregularities and, insofar as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.

Le Comité en appelle au gouvernement fédéral pour qu’il veille à ce que les provinces et territoires soient conscients des obligations qu'ils tirent de la Convention et du fait que les droits qui y sont consacrés doivent être mis en œuvre dans l'ensemble des provinces et territoires, par le biais de mesures appropriées, législatives, politiques et autres[118].
The Committee urges the Federal Government to ensure that the provinces and territories are aware of their obligations under the Convention and that the rights in the Convention have to be implemented in all the provinces and territories through legislation and policy and other appropriate measures.[118]

9. Le Comité en appelle au Gouvernement fédéral pour qu’il veille à ce que les provinces et territoires soient conscients des obligations qu’ils tirent de la Convention et du fait que les droits qui y sont consacrés doivent être mis en œuvre dans l’ensemble des provinces et territoires, par le biais de mesures appropriées, législatives, politiques et autres.
9. The Committee urges the Federal Government to ensure that the provinces and territories are aware of their obligations under the Convention and that the rights in the Convention have to be implemented in all the provinces and territories through legislation and policy and other appropriate measures.

2. en adoptant, dans les deux ans suivant l'adoption de la présente recommandation, les mesures appropriées , législatives, administratives ou autres qui s'imposent de manière à garantir que les œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel sont collectées, cataloguées, préservées, restaurées et rendues accessibles de manière systématique à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche ou autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas , avec les droits d'auteur et les droits connexes ;
Adopting, within two years of the adoption of this Recommendation, legislative, administrative or other appropriate measures to ensure that cinematographic works forming part of their audiovisual heritage are systematically collected, catalogued, preserved, restored and made accessible for educational, cultural, research or other non-commercial use of similar nature, in all cases in compliance with copyright and related rights .