Traduction de «fiscales similaires adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une charge non fiscale grevant les produits nationaux similaires
a non-tax component imposed in respect of similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de continuer, permettez-moi encore une fois de souligner que le projet de loi S-3 est une mesure législative importante qui, dans sa forme, suit de près d'autres conventions fiscales similaires adoptées par ce Parlement.
Before continuing, let me again emphasize that although Bill S-3 is important legislation, it follows closely in form to previous similar tax treaties adopted by this Parliament.

19. encourage la BEI à poursuivre ses efforts afin d'empêcher, dans ses activités de financement, le recours à des centres financiers en régime d'extraterritorialité ou à des territoires non coopératifs; dans ce contexte, se félicite de la recommandation de la Commission relative aux critères à utiliser pour identifier les pays tiers qui ne satisfont pas aux critères minimaux de bonne gouvernance fiscale; estime que la Commission devrait entamer un dialogue avec la BEI afin de garantir que ces critères sont dûment appliqués au moment de la sélection des projets, des bénéficiaires et des intermédiaires; invite la BEI, à la suite d'une affaire récente dans le secteur minier, à indiquer quelles procédures et quelles normes peuvent être adoptées à l'avenir dans des cas similaires;
19. Encourages the EIB to continue its efforts to prevent resort to offshore financial centres or non-cooperative jurisdictions within its financing operations; in this context, welcomes the Commission’s recommendation concerning the criteria to be used to identify third countries which do not meet minimum standards of good governance in tax matters; believes that the Commission should engage in a dialogue with the EIB in order to ensure that these criteria are duly applied when selecting projects, beneficiaries and intermediaries; calls on the EIB, following a recent case in the mining sector, to indicate which procedures and standards can be adopted in any future cases of this kind;

Cet article a permis d'adopter des réglementations spécifiques, par exemple d'ordre fiscal, en vue d'atténuer l'incidence négative que cette situation périphérique extrême constitue (dernièrement, des réglementations similaires ont été adoptées pour les îles Canaries, Madère et les Açores, ainsi que pour les départements français d'Outremer).
This article has made it possible to issue special rules, for example in the tax sector, to offset the adverse effects of extreme remoteness (similar rules have recently been approved for the Canary Islands, Madeira and the Azores, and for the French overseas departments).

Cela pourrait aussi amener d'autres groupes qui estiment aussi avoir droit à un statut spécial à demander un traitement similaire (1150) S'agissant d'allégement fiscal, j'estime que la voie adoptée par le gouvernement concernant un allégement fiscal général durable est la bonne.
It would also lead to requests for similar treatment from other groups who also feel that they are deserving of special status (1150) When it comes to tax relief, I believe the course adopted by the government of substantial general tax relief is the correct one.