Traduction de «criminels les amendes étaient auparavant » (Français → Anglais) :

Je ne crois pas qu'il y en aura moins par suite de ce processus, qui est en train d'élargir la portée des ordonnances de non-publication pour la multitude d'infractions prévues par le Code criminel, qui n'étaient pas visées auparavant par ce genre de mesures.
I cannot imagine that there will be less resulting from this process, which is opening up the whole publication ban area to the vast array of Criminal Code offences that were not previously there.

M. Stan Keyes: Non, après avoir examiné votre amendement, ce que propose votre collègue, même si nous retirons les dispositions qui s'appliquent à Hamilton dans le projet de loi actuel—nous retirons tout cela—il soutient qu'en toute justice, ces dispositions devraient s'appliquer.autrement dit, laissons toutes les commissions portuaires dans l'état où elles étaient auparavant.
Mr. Stan Keyes: No, having looked at your amendment, what your colleague is proposing to do is, even though we are withdrawing what Hamilton has in the bill now—we're withdrawing all that—he's making the argument, to be fair, that what was there is something that should apply.in other words, let all the harbour commissions stay as they are.

Auparavant, les messages concernant les projets de loi auxquels le Sénat avait proposé des amendements étaient parfois lus à la Chambre.
In the past, messages about bills to which the Senate had proposed amendments were occasionally read in the House.

Il s'agit d'infractions mineures sur le plan de la gravité, par opposition aux actes criminels. Les amendes étaient auparavant de 1 000 $ puis elles ont été portées à 2 000 $ dans les années 1970 ou 1980, cela fait donc 20 ou 25 ans.
The government is now proposing to increase the $2,000 fine by a multiple of five to $10,000.

25. souligne que le secteur horticole est fortement tributaire de l'utilisation de substances fertilisantes de haute qualité et très spécifiques; se félicite de la révision en cours du règlement de l'Union relatif aux engrais, mais prend note avec inquiétude de l'objectif de la Commission d'y inclure des amendements pour sol qui n'étaient pas réglementés auparavant; souligne que la fabrication de ces substances n'exige pas de précision particulière et invite la Commission à ne pas les inclure dans le champ d'application du règlement relatif aux engrais;
25. Emphasises that the horticulture sector relies heavily on the use of high quality, well specified fertiliser materials; welcomes the current review of the EU fertilisers regulation, but notes with concern the Commission’s aim to include the previously non-prescribed material soil improvers; stresses that this material does not require precision in manufacturing and use, and calls on the Commission not to include it within the scope of the fertilisers regulation;

26. souligne que le secteur horticole est fortement tributaire de l'utilisation de substances fertilisantes de haute qualité et très spécifiques; se félicite de la révision en cours du règlement de l'Union relatif aux engrais, mais prend note avec inquiétude de l'objectif de la Commission d'y inclure des amendements pour sol qui n'étaient pas réglementés auparavant; souligne que la fabrication de ces substances n'exige pas de précision particulière et invite la Commission à ne pas les inclure dans le champ d'application du règlement relatif aux engrais;
26. Emphasises that the horticulture sector relies heavily on the use of high quality, well specified fertiliser materials; welcomes the current review of the EU fertilisers regulation, but notes with concern the Commission’s aim to include the previously non-prescribed material soil improvers; stresses that this material does not require precision in manufacturing and use, and calls on the Commission not to include it within the scope of the fertilisers regulation;

L'amendement visait à traiter les actionnaires minoritaires de sociétés qui étaient auparavant des sociétés d'État, et plus spécialement Air Canada et le Canadien national, de la même façon que la Loi canadienne sur les sociétés par actions, modifiée, traiterait les actionnaires minoritaires.
The amendment was designed to treat minority shareholders of companies that previously were Crown corporations, specifically Air Canada and Canadian National Railways, in exactly the same way that the Canada Business Corporations Act, in its amended form, would treat minority shareholders.

J’espère que l’ensemble du Parlement soutiendra l’amendement 29, afin que nous n’édulcorions pas le message selon lequel Hitler et Staline étaient des criminels en cheville qui ont déversé leur haine sur les peuples de l’Europe.
I hope that the whole of Parliament will support Amendment 29, so that we do not dilute the message that Hitler and Stalin were joint criminals who vented their anger on the peoples of Europe.

Le 26 octobre, le Conseil a décidé de procéder à l’amendement visant à rendre obligatoires les empreintes digitales, qui étaient facultatives auparavant.
At its meeting of 26 October, the Council decided to proceed with the amendment to make fingerprinting compulsory; it had previously been optional.