Traduction de «amendes étaient auparavant » (Français → Anglais) :

Auparavant, les messages concernant les projets de loi auxquels le Sénat avait proposé des amendements étaient parfois lus à la Chambre.
In the past, messages about bills to which the Senate had proposed amendments were occasionally read in the House.

M. Stan Keyes: Non, après avoir examiné votre amendement, ce que propose votre collègue, même si nous retirons les dispositions qui s'appliquent à Hamilton dans le projet de loi actuel—nous retirons tout cela—il soutient qu'en toute justice, ces dispositions devraient s'appliquer.autrement dit, laissons toutes les commissions portuaires dans l'état où elles étaient auparavant.
Mr. Stan Keyes: No, having looked at your amendment, what your colleague is proposing to do is, even though we are withdrawing what Hamilton has in the bill now—we're withdrawing all that—he's making the argument, to be fair, that what was there is something that should apply.in other words, let all the harbour commissions stay as they are.

25. souligne que le secteur horticole est fortement tributaire de l'utilisation de substances fertilisantes de haute qualité et très spécifiques; se félicite de la révision en cours du règlement de l'Union relatif aux engrais, mais prend note avec inquiétude de l'objectif de la Commission d'y inclure des amendements pour sol qui n'étaient pas réglementés auparavant; souligne que la fabrication de ces substances n'exige pas de précision particulière et invite la Commission à ne pas les inclure dans le champ d'application du règlement relatif aux engrais;
25. Emphasises that the horticulture sector relies heavily on the use of high quality, well specified fertiliser materials; welcomes the current review of the EU fertilisers regulation, but notes with concern the Commission’s aim to include the previously non-prescribed material soil improvers; stresses that this material does not require precision in manufacturing and use, and calls on the Commission not to include it within the scope of the fertilisers regulation;

26. souligne que le secteur horticole est fortement tributaire de l'utilisation de substances fertilisantes de haute qualité et très spécifiques; se félicite de la révision en cours du règlement de l'Union relatif aux engrais, mais prend note avec inquiétude de l'objectif de la Commission d'y inclure des amendements pour sol qui n'étaient pas réglementés auparavant; souligne que la fabrication de ces substances n'exige pas de précision particulière et invite la Commission à ne pas les inclure dans le champ d'application du règlement relatif aux engrais;
26. Emphasises that the horticulture sector relies heavily on the use of high quality, well specified fertiliser materials; welcomes the current review of the EU fertilisers regulation, but notes with concern the Commission’s aim to include the previously non-prescribed material soil improvers; stresses that this material does not require precision in manufacturing and use, and calls on the Commission not to include it within the scope of the fertilisers regulation;

Il s'agit d'infractions mineures sur le plan de la gravité, par opposition aux actes criminels. Les amendes étaient auparavant de 1 000 $ puis elles ont été portées à 2 000 $ dans les années 1970 ou 1980, cela fait donc 20 ou 25 ans.
The government is now proposing to increase the $2,000 fine by a multiple of five to $10,000.

L'amendement visait à traiter les actionnaires minoritaires de sociétés qui étaient auparavant des sociétés d'État, et plus spécialement Air Canada et le Canadien national, de la même façon que la Loi canadienne sur les sociétés par actions, modifiée, traiterait les actionnaires minoritaires.
The amendment was designed to treat minority shareholders of companies that previously were Crown corporations, specifically Air Canada and Canadian National Railways, in exactly the same way that the Canada Business Corporations Act, in its amended form, would treat minority shareholders.

Par contre, j'ai vu également dans des comités le whip du parti modifier la délégation du parti ministériel afin que soient rejetés tous les amendements sur lesquels les membres du comité s'étaient auparavant entendus après des mois de consultation de témoins, de négociations et de rédaction de rapports (1010) C'est très décourageant pour les députés tant du parti ministériel que de l'opposition de voir leur travail soudain entravé par des tactiques coercitives auxquelles on ne s'attendrait pas, sauf dans un pays du tiers monde, mais certes pas dans une démocratie de premier plan.
But I have seen in committees where at the critical hour, sometimes after months of negotiation and witnesses and amendments and report writing and whatever it might be, at the critical moment when the vote is about to be taken, the party whip will come in and change certain members of Parliament in order to defeat the amendments all committee members had previously agreed to (1010) It's a very discouraging thing for members of Parliament on both sides of the House to see the work suddenly negated by a strong-arm tactic we wouldn't expect to see in anything but a third-rate country, let alone a first-rate democracy.

Le 26 octobre, le Conseil a décidé de procéder à l’amendement visant à rendre obligatoires les empreintes digitales, qui étaient facultatives auparavant.
At its meeting of 26 October, the Council decided to proceed with the amendment to make fingerprinting compulsory; it had previously been optional.