Vertaling van "procéder à l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impression à l'écran de soie | décor au stencil | impression au tamis de soie | impression à trame de soie | impression à la trame de soie | procédé à l'écran de soie | écran de soie | procédé au pochoir sur soie
silk-screen printing | silk screen printing | screen printing

procédé à l'eau chaude pour l'extraction du bitume [ extraction du bitume par le procédé à l'eau chaude ]
water-based bitumen extraction process

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

inventorier | procéder à un inventaire | dresser un inventaire | procéder à l'inventaire | dresser l'inventaire | établir un inventaire | faire un inventaire | faire l'inventaire
inventory | take stock | draw up an inventory

tempera [ tempéra | procédé a tempera | peinture à tempéra | peinture à tempera | peinture à la tempera | procédé à l'oeuf ]
tempera [ tempora | tempera technique | tempera painting ]

procédé à l'oxygène pur | procédé à l'oxygène
basic-oxygen process

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

procédé de dépistage
Health screening

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe de procéder à la mise en œuvre technique requise de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto au moyen du registre de l'Union et des registres nationaux établis au titre du protocole de Kyoto (registres PK).
The necessary technical implementation of the Doha Amendment to the Kyoto Protocol should be carried out in the Union Registry and in the national Kyoto Protocol registries.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

procède à l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative infligée conformément au droit et aux procédures de l'État membre requérant par les autorités compétentes ou confirmée par une instance administrative ou judiciaire ou, s'il convient, par des tribunaux du travail et qui n'est plus susceptible d'appel; ou
recover an administrative penalty and/or fine that has been imposed in accordance with the laws and procedures of the requesting Member State by a competent authority or confirmed by an administrative or judicial body or, where applicable, by industrial tribunals, which is not subject to further appeal; or

La Commission procède au recouvrement des amendes et des astreintes en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit à l'organisme agréé en cause, conformément aux articles 78 et 80 à 83 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et aux articles 80 à 92 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).
The Commission shall proceed with the recovery of the fines and the penalty payments by establishing a recovery order and issuing a debit note addressed to the recognised organisation concerned in accordance with Articles 78 to 80 and 83 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (6) and Articles 80 to 92 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (7).

À tout moment avant d'adopter une décision infligeant une amende et des astreintes, ou de prononcer le retrait de l'agrément conformément au présent règlement, la Commission peut décider de procéder à des inspections supplémentaires des bureaux et installations de l'organisme, de visiter des navires qu'il a certifiés ou de lui demander par écrit de fournir des informations complémentaires concernant son respect des critères et obligations au titre du règlement (CE) no 391/2009.
At any moment prior to the adoption of a decision to impose a fine and periodic penalty payments, or the withdrawal of recognition in accordance with this Regulation, the Commission may decide to carry out additional inspections of an organisation's offices and facilities, to visit ships certified by the organisation or to request the recognised organisation in writing to provide additional information relating to its compliance with the criteria and obligations under Regulation (EC) No 391/2009.

Lors de sa première lecture, le Parlement européen a adopté 63 amendements au texte (7), parmi lesquels les amendements 9 et 26, les amendements 10 et 11, les amendements 12, 47, 48, 49, 50 et 51, les amendements 13 et 31 ainsi que les amendements 53, 54, 55 et 56 peuvent respectivement être considérés comme allant de pair, étant donné qu'ils procèdent d'une même logique ou couvrent le même sujet.
At its first reading the European Parliament has adopted 63 amendments to the text, (7) among which the amendments 9 and 26, amendments 10 and 11, amendments 12, 47, 48, 49, 50, 51 together, amendments 13 and 31 as well as amendments 53, 54, 55 and 56 can each be treated as combined amendments, given that they arise out of logical consequence or cover the same subject.

L'acceptation par le rapporteur d'un amendement ne constitue pas un motif pour ne pas procéder au vote sur cet amendement.
The acceptance by the rapporteur of an amendment shall not constitute a reason for not voting on that amendment.

La plupart des États membres ont répondu qu'ils procèdent à des vérifications régulières et systématiques sur le marché et qu'ils disposent, au niveau national, de sanctions efficaces (sous forme d'amendes) réprimant les infractions à la directive.
The large majority of Member States replied that they carry out regular and systematic checks on the market and they have efficient sanctions (in the form of fines) at national level for violations of this Directive.

Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].
Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].

Concernant l'exécution des condamnations à l'amende et à la confiscation, l'Etat requis ne peut procéder à l'exécution de ces mesures qu'en vertu d'une décision du Ministère public de l'Etat requis, qui vérifiera l'authenticité de la demande et son caractère exécutoire.
The requested State may enforce fines and confiscation orders only on the basis of a decision by the Prosecution Service in the requested State, which must check the authenticity and enforceability of the request.