Traduction de «correctives à prendre pour garantir que lesdits objectifs pourront » (Français → Anglais) :

Sur la base de ce rapport, dans le cas où il existe au niveau régional des éléments de preuve que les objectifs généraux et spécifiques n’ont pas été atteints, dans un délai de six mois après la transmission du rapport visé au paragraphe 1, les États membres au sein de cette région soumettent un plan exposant les mesures correctives à prendre pour garantir que lesdits objectifs pourront être atteints.
On the basis of that report, where at regional level there is evidence that the objectives and targets have not been met, within six months after the submission of the report as referred to in paragraph 1 Member States within that region shall submit a plan setting out the corrective actions to be taken to ensure those objectives and targets can be met.

(14) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir que les attaques contre des systèmes d'information soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et améliorer et favoriser la coopération judiciaire en supprimant les complications potentielles, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque les règles doivent être communes et compatibles, et que lesdits objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(14) Since the objectives of this Directive, i.e. ensuring that attacks against information systems are punished in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and improving and encouraging judicial cooperation by removing potential complications, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as rules have to be common and compatible, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Je veux dire, je crois tout simplement que ce projet de loi rate la cible. Si l'objectif est d'accélérer le système, alors nous devons nous y prendre de façon à garantir l'équité procédurale pour tous; ainsi, les gens ne pourront pas demander un report plus tard alléguer un déni de justice naturelle devant la Cour fédérale, pour ensuite être déboutés et devoir tout recommencer.
If the objective is to make the system faster, then we have to do it in such a way that people are treated with procedural fairness so that they can't then later make postponement requests, or go to the Federal Court and say that natural justice was denied and then get sent back and have to go through the whole thing again.

Après janvier 2012, s’il reste des œufs qui ne sont pas produits de façon légale, ces œufs ne pourront pas être commercialisés. En cas de non-conformité avérée, la Commission pourra évidemment prendre toutes les mesures que permet le cadre juridique actuel et lancer des procédures d’infraction afin de garantir l’application correcte de la législation de l’Union.
After January 2012, if there are still eggs which are not legally produced, those eggs cannot be marketed, and if non-compliance is demonstrated, the Commission could, of course, undertake all the measures available under the current legal framework – initiating infringement procedures in order to ensure proper enforcement of EU legislation.

Pour garantir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission puisse prendre des mesures correctives efficaces.
To ensure the achievement of the objectives of the common fisheries policy the Commission should be able to take effective corrective measures.

Des dispositions financières devraient être prises pour garantir que les obligations liées à la fermeture et celles faisant suite à la fermeture de sites, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion des sites dans la directive 2003/87/CE et l’obligation de prendre des mesures correctives prévue par la présente directive en cas de fuite ou d’irrégularité notable pourront être respectées.
Financial provision should be made in order to ensure that closure and post-closure obligations, obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC, and obligations under this Directive to take corrective measures in case of leakages or significant irregularities, can be met.

(28) Des dispositions financières devraient être prévues pour garantir que les obligations liées à la fermeture et celles faisant suite à la fermeture de sites, ainsi que les obligations résultant de l'inclusion des sites dans la directive 2003/87/CE et l'obligation de prendre des mesures correctives prévue par la présente directive en cas d'irrégularité notable ou de fuite importante pourront être respectées.
(28) Financial provision should be made provided in order to raise confidence that closure and post-closure obligations, obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC, and obligations under this Directive to take corrective measures in case of significant irregularities or leakages, can be met.

45. souligne que la révision de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et des lignes directrices intégrées pour le prochain cycle (2008-2010) ne doit pas se baser sur le concept de flexicurité prôné par la Commission mais plutôt sur la promotion d'emplois assortis de droits; invite les États membres, la Commission et le Conseil à prendre des mesures efficaces dans le but de répondre aux critères sociaux et de garantir des emplois décents, notamment en assurant aux travailleurs, en particulier aux femmes, des revenus corrects, ainsi que le droit à la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection sociale et la liberté des syndicats, et d'encourager la suppression de toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes au travail, tout en poursuivant l'objectif ambitieux de réduction du nombre de travailleurs pauvres en Europe;
45. Emphasises that the review of the European Employment Strategy (EES) and the Integrated Guidelines for the next cycle (2008–2010) must be based not on the Commission's flexicurity concept, but, instead, on the promotion of jobs with rights; calls on the Member States, the Commission and the Council to take effective measures with a view to complying with social standards and guaranteeing decent jobs, thereby ensuring decent incomes for workers, and in particular women, as well as the rights to safety and health at work, social protection and trade union freedom, and to promote the abolition of all forms of discrimination between men and women at work, while also pursuing the ambitious objective of reducing the number of working poor in Europe;

(27) Pour garantir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission puisse prendre des mesures de correction efficaces; à cette fin, il y a lieu de renforcer la capacité de gestion de la Commission, ainsi que sa capacité à intervenir proportionnellement au niveau de non-respect constaté chez les États membres.
(27) To ensure the achievement of the objectives of the Common Fisheries Policy the Commission should be able to take effective corrective measures; to this end the management capacity of the Commission and its capacity to intervene in a manner proportionate to the level of non compliance by a Member State should be strengthened.