Traduction de «commission puisse prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un virage à prendre en douceur : rapport final de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction
Proceed with care: final report of the Royal Commission on New Reproductive Technologies

Groupe de travail de la session extraordinaire de la Commission de la population sur les dispositions générales à prendre pour les préparatifs de la Conférence mondiale de la population
Working Group of the Special Session of the Population Commission on General Arrangement for Preparation for the World Population Conference

Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. encourage les institutions européennes à continuer de mener des évaluations des incidences sociales indépendantes et approfondies centrées sur les retombées possibles de l'ACS sur la situation sociale et de l'emploi dans l'Union européenne et les autres parties à l'accord, notamment en ce qui concerne la disponibilité, le caractère abordable, la qualité, l'accessibilité et l'accès égalitaire et non discriminatoire aux services d'intérêt général et aux services d'intérêt économique général; appelle de ses vœux la publication de projections statistiques régulièrement actualisées relatives aux suppressions et aux créations d'emploi qu'entraînerait un éventuel accord, de sorte que la Commission puisse prendre des mesures en temps utile afin de soutenir les régions ou les États membres concernés; estime, en outre, qu'un système de contrôle devrait être mis en place afin de prévenir toute violation;
19. Encourages the European institutions to continue to conduct independent thorough social impact assessment studies that focus on the possible impact of TiSA on the social and employment situation in the EU and the other Parties to the agreement, including the availability, affordability, quality, accessibility and non-discriminatory equal access to services of general interest and services of general economic interest; calls for the publication of statistical projections, constantly updated, on job losses and gains by a potential agreement, so that timely intervention can be undertaken by the Commission to support affected regions or Member States; calls, moreover, for a monitoring system to be established to prevent any case of infringement;

(xx) veiller, compte tenu du rapport d'analyse d'impact de la Commission selon lequel le marché de l'emploi de l'Union pourrait souffrir de coûts d'ajustement importants et prolongés, à ce que les projections statistiques réalistes relatives à la perte/création d'emplois et aux secteurs affectés dans chaque État membre soient publiées et constamment mises à jour, de sorte que la Commission puisse prendre des mesures en temps utile afin de soutenir les secteurs, les régions ou les États membres touchés; tenir en compte les chocs externes et prévoir des scénarios de crise dans ses projections; rappeler que ce soutien pourrait être apporté grâce à l'utilisation des fonds de l'Union, y compris un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation adapté et doté d'un budget adéquat;
(xx) given the Commission’s acknowledgement in its Impact Assessment report that there could be prolonged and substantial adjustment costs in the EU labour market, to ensure that there are realistic statistical projections on job losses/gains in the sectors affected and in each Member State and that these are constantly updated and published so that timely intervention can be made by the Commission to support the affected sectors, regions or Member States; to take into account external impacts and anticipate crisis scenarios in its projections; this support could be achieved through EU funding, including an adapted European Globalisation Adjustment Fund with an adequate budget;

Croit-il que c'est raisonnable que la commission puisse prendre ces produits que les agriculteurs ont récoltés à la sueur de leur front, pour lesquels ils ont couru des risques, et qu'elle les remette au gouvernement pour qu'il en fasse ce qu'il veut ou qu'elle les rachète au gouvernement?
Does he feel it is right for the board to take the property farmers have worked for, sweated over and took all the risk for and simply give it to the government to do anything with or to buy it back from the government?

La Commission doit pourtant commencer à envisager maintenant de quelle sorte mécanismes de nous avons besoin pour garantir que le nouveau document de la Commission puisse prendre en compte les futurs développements.
The Commission needs to start considering now, though, what sort of mechanisms we need in order to ensure that the new Commission document can take account of future developments.

C’est dans cette perspective que la commission de l’agriculture insiste pour un renforcement des mesures d’évaluation prévues par le projet de réforme, afin que la Commission puisse prendre des mesures concrètes si la situation tarifaire externe venait à se dégrader, par exemple en augmentant le montant des enveloppes financières allouées aux producteurs.
It is in this light that the Committee on Agriculture and Rural Development is insisting on strengthening the evaluation measures indicated in the reform proposals, in order that the Commission could take positive steps if the external tariff situation were to deteriorate, for example by increasing the amount of the financial packages granted to producers.

Afin d'obtenir et de maintenir le respect de la législation communautaire, il convient par ailleurs que la Commission puisse prendre des sanctions contre les États membres dans lesquels l'application de la législation communautaire en matière d'alimentation et d'alimentation pour les animaux présente des carences, ainsi que contre les sociétés multinationales qui contreviennent à la législation.
In order to enforce and maintain compliance with Community legislation, the Commission must also have the right to impose penalties on Member States who have failed to implement EU legislation on feed and foodstuffs adequately and on multinationals which have infringed such legislation.

Stroetmann, secrétaire d'Etat au ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs. Les vices- présidents sont MM. F.A. Osborn, secrétaire adjoint au ministère de l'environnement, Londres et A.M. Pires, directeur général au ministère de l'environnement et des ressources naturelles, Lisbonne; 3) il a adopté des dispositions provisoires d'ordre pratique permettant à l'Agence de fonctionner en attendant que le directeur exécutif, qui doit être désigné par le conseil sur proposition de la Commission, puisse prendre ses fonctions.
The vice-chairmen are Mr F.A. Osborn, Deputy Secretary, department of the Environment, London and Mr A.M. Pires, Director General, Ministerio do Ambiente e dos Recursos Naturais, Lisbon, 3. it approved interim practical arrangements for the operation of the Agency until the executive director, to be appointed by the Board on a proposal from the Commission, can take up his/her duties.

Comme le prévoit la procédure, le gouvernement allemand et les autres parties intéressées seront invités à communiquer leurs observations quant à la compatibilité de l'aide en cause, de façon à ce que la Commission puisse prendre une décision finale sur la base d'informations complètes.
Under the procedure, the German Government and other interested parties will be invited to submit their observations on the compatibility of the aid in question, thus allowing the Commission to take a final decision on the basis of complete information.

Ces listes seront soumises à l'avis du Comité consultatif pour les objectifs 1 et 2 et du Comité des structures agricoles et du développement rural, de manière à ce que la nouvelle Commission puisse prendre les décisions finales si possible avant la fin du mois de janvier.
These lists will be sent to the Advisory Committee for Objectives 1 and 2 and to the Committee on Agricultural Structures and Rural Development for their opinions to enable the new Commission to take final decisions, by the end of January if possible.

- 2 - M. Van Miert a déclaré que les services de la Commission allaient ouvrir une enquête approfondie pour vérifier les conclusions de cette étude afin que la Commission puisse prendre, le cas échéant, les mesures appropriées pour faire appliquer la législation communautaire en cette matière.
- 2 - Mr Van Miert stated that the Commission would be undertaking a detailed investigation to verify the conclusions of the study with a view to the Commission taking, where necessary, appropriate measures to ensure enforcement of the relevant Community legislation.