Vertaling van "contre des contestations injustifiées devant " (Frans → Engels) :

Cette omission est due en partie aux discussions que nous avons eues quant à savoir si nous devrions nous préoccuper de défendre le projet de loi contre une contestation éventuelle devant l'Organisation mondiale du commerce ou aux termes de l'ALENA.
That is partly because there was some discussion as to whether we would have to worry about defending the bill against any challenge that might be taken to the World Trade Organization or NAFTA.

La contestation par les requérants des lois contre la possession simple et la culture du cannabis constituait donc « une intrusion injustifiée dans le domaine législatif ».
The applicants’ challenge of the laws against simple possession and cultivation of cannabis thus constituted " .an unwarranted intrusion into the legislative domain" .

L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Court (Irlande).
Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the judgments of which may be the subject of an appeal to the Supreme Court (Ireland).

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne, car elle considère que certaines dispositions du droit italien, qui octroient à l'État des pouvoirs spéciaux vis-à-vis d'entreprises privatisées de secteurs stratégiques tels que les télécommunications et l'énergie, constituent des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement (articles 63 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou TFUE).
Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice of the European Union because it considers that certain provisions of Italian law which grants the Italian State special powers in privatised companies operating in strategic sectors, such as telecommunications and energy, constitute unjustified restrictions on the free movement of capital and the right of establishment (Articles 63 and 49 TFEU).

Je voudrais donc demander à nos attachés de recherche d'essayer de savoir la dernière fois qu'un gouvernement — pas forcément celui-ci, mais n'importe quel gouvernement du Canada — a dû se défendre contre une contestation judiciaire devant les tribunaux à tous les paliers, et combien tout cela a pu coûter.
I want to ask our researchers to see if they can find out the last time a government—it doesn't have to be this government, any government of Canada—had to defend against a charter challenge through all the courts, from the lower courts to the upper courts, and how much it cost.

29. estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les règles de l'OMC, la protection des AME contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relations plus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
29. Takes the view that this should end with, inter alia, the inclusion of provisions aimed at safeguarding environmental sustainability: full incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environment Agreements (MEAs) from unwarranted challenges within the WTO; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP; the strengthening of the MEAs and their own dispute settlement mechanisms; and further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods (PPMs), as well as the way in which the burden of proof on environment and public safety matters falls upon importing countries;

6. estime que l'intégration de considérations environnementales dans l'OMC revêt aussi une importance essentielle et déclare qu'il pourrait envisager de rejeter un nouveau cycle commercial multilatéral si celui-ci n'incluait pas de nouvelles dispositions importantes visant à garantir qu'environnement durable il y a; cela nécessite, entre autres choses, l'insertion du principe de précaution dans les règles de l'OMC; la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; de nouvelles mesures visant à faciliter des projets d'éco-label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, le PNUE notamment, en ce compris des propositions de ces organismes et d'ONG concernées aux groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC; la poursuite de la réflexion sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs devant l'OMC;
6. Believes that the incorporation of environmental considerations into the WTO is also of fundamental importance, and would be minded to consider rejecting a new multilateral trade round if it did not include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability. Inter alia, this requires: the incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environmental Agreements (MEAs) from unwarranted challenge within the WTO; new provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP, including submissions from these bodies and from relevant NGOs to WTO dispute settlement panels; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs) as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries within the WTO;

12. demande la prise en considération générale de la protection de l'environnement par son intégration dans l'ensemble des accords et des activités de l'OMC, et insiste pour que les conclusions d'un nouveau cycle de négociations incluent de nouvelles dispositions substantielles visant à préserver la viabilité écologique; estime qu'à cet égard, les problèmes essentiels portent sur la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; des mesures visant à faciliter des projets d'éco‑label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux; l'attribution d'un rôle accru aux pays en voie de développement dans les organismes de normalisation; une assistance financière et technique visant à aider les pays en développement à se conformer aux mesures écologiques; une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production, ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
12. Calls for the mainstreaming of environmental protection through its inclusion in all WTO agreements and activities, and insists that the results of a new round must include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability; considers that the key issues in this regard include: the insulation of MEAs from unwarranted challenge in WTO dispute settlement procedures; provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies; a greater role for developing countries in standard-setting bodies; financial and technical support to assist developing countries in complying with environmental measures; further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods, as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries;

La première partie de notre témoignage décrira deux attaques contre le processus du chapitre 19 par l'administration américaine : premièrement, la position selon laquelle les dépôts au titre des droits ne seront pas remboursés même si le Canada gagne sa cause devant le Comité de contestation extraordinaire qui s'en vient; et deuxièmement, sa position selon laquelle même si le Canada remporte devant le Comité de contestation extraordinaire en vertu d'une interprétation technique de la loi américaine, la décision sera sans effet pratique.
The first part of our evidence will outline two attacks on the chapter 19 process by the U.S. administration: first, the administration's position that duty deposits will not be returned, even if Canada wins before the extraordinary challenge committee before us; and secondly, the U.S. position that even if Canada wins the extraordinary challenge committee on the basis of a technical interpretation of U.S. law, the decision will be moot.

La Norvège a contesté ce point de vue et formé un recours contre cette décision devant la Cour de justice de l'AELE (affaire E-6/98).
Norway contested this view and appealed the decision to the EFTA Court (Case E-6/98).