Traduction de «toute contestation injustifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au-delà de toute contestation
beyond any question

transiger sur toute contestation
compromise all disputes

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains disaient: «Pourtant, tout particulier a le droit de procéder à une arrestation», c'est peut-être vrai, mais les agents des douanes hésitaient beaucoup à avoir recours à ce moyen car, en cas de blessures pendant cette arrestation, il aurait pu y avoir des contestations, des poursuites pour arrestation injustifiée, des questions de responsabilité, etc.
Some said “Well, an individual has powers of arrest, citizen's arrest”, but the customs officers were very reluctant to take these powers because of concerns if they were injured in doing so, the question of false arrest, liability implications, et cetera.

Pour mémoire, au cas où certains commentaires de ce matin seraient mal interprétés, cette contestation se poursuivra et englobera toutes les modifications, quelle que soit leur forme finale, et ce, largement à cause des restrictions extrêmes, injustifiées et anticonstitutionnelles imposées sur les droits légitimes qu'ont les fabricants d'un produit légal à communiquer avec les consommateurs adultes.
For the record, in case any of my comments before you lead to misunderstanding, that challenge will continue and will include all of these amendments, whatever their final form. That's primarily because of what we believe to be the extreme unjustified and unconstitutional restrictions placed on the legitimate rights of manufacturers of a legal product to communicate with their adult customers.

La Commission a pleinement conscience de cette réalité et a donc préparé cette proposition complexe que nous sommes bien entendus prêts à défendre contre toute contestation injustifiée.
Being fully aware of this, the Commission prepared this complex proposal which we are of course ready to defend in further stages against any unjustified challenges.

29. estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les règles de l'OMC, la protection des AME contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relations plus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
29. Takes the view that this should end with, inter alia, the inclusion of provisions aimed at safeguarding environmental sustainability: full incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environment Agreements (MEAs) from unwarranted challenges within the WTO; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP; the strengthening of the MEAs and their own dispute settlement mechanisms; and further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods (PPMs), as well as the way in which the burden of proof on environment and public safety matters falls upon importing countries;

24. estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les règles de l'OMC, la protection des AEM contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relations plus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
24. Takes the view that this should end with, inter alia, the inclusion of provisions aimed at safeguarding environmental sustainability: full incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of MEAs from unwarranted challenges within the WTO; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP; the strengthening of the MEAs and their own dispute settlement mechanisms; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs), as well as the way in which the burden of proof on environment and public safety matters falls upon importing countries;

15. estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les règles de l'OMC, la protection des AEM contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relations plus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
15. Takes the view that this should end with, inter alia, the inclusion of provisions aimed at safeguarding environmental sustainability: full incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of MEAs from unwarranted challenges within the WTO; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP; the strengthening of the MEAs and their own dispute settlement mechanisms; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs), as well as the way in which the burden of proof on environment and public safety matters falls upon importing countries;

Elles prévoient le retrait de l'exigence que le vote de grève ou de lock-out ait été tenu dans les 60 jours précédents, le retrait de tout l'article 87.3 portant sur les votes de grève et de lock-out, le retrait des règles régissant la tenue des votes, le retrait de la procédure de contestation en cas d'irrégularités et le retrait du pouvoir du conseil de rejeter de façon sommaire une demande de déclaration d'invalidité jugée injustifiée et d'ordonner la tenue d'un autre vote.
These include the removal of the requirement that the strike or lockout vote be held within the previous 60 days, the removal of the entire section 87.3 dealing with strike and lockout votes, the removal of the rules governing the conduct of the vote requirement, the removal of the procedure to contest irregularities, and the removal of the board's authority to summarily dismiss an unjustified challenge of votes and to order that a new vote be held.