Vertaling van "contestation injustifiée devant " (Frans → Engels) :

29. estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les règles de l'OMC, la protection des AME contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relations plus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
29. Takes the view that this should end with, inter alia, the inclusion of provisions aimed at safeguarding environmental sustainability: full incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environment Agreements (MEAs) from unwarranted challenges within the WTO; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP; the strengthening of the MEAs and their own dispute settlement mechanisms; and further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods (PPMs), as well as the way in which the burden of proof on environment and public safety matters falls upon importing countries;

24. estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les règles de l'OMC, la protection des AEM contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relations plus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
24. Takes the view that this should end with, inter alia, the inclusion of provisions aimed at safeguarding environmental sustainability: full incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of MEAs from unwarranted challenges within the WTO; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP; the strengthening of the MEAs and their own dispute settlement mechanisms; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs), as well as the way in which the burden of proof on environment and public safety matters falls upon importing countries;

15. estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les règles de l'OMC, la protection des AEM contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relations plus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
15. Takes the view that this should end with, inter alia, the inclusion of provisions aimed at safeguarding environmental sustainability: full incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of MEAs from unwarranted challenges within the WTO; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP; the strengthening of the MEAs and their own dispute settlement mechanisms; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs), as well as the way in which the burden of proof on environment and public safety matters falls upon importing countries;

6. estime que l'intégration de considérations environnementales dans l'OMC revêt aussi une importance essentielle et déclare qu'il pourrait envisager de rejeter un nouveau cycle commercial multilatéral si celui-ci n'incluait pas de nouvelles dispositions importantes visant à garantir qu'environnement durable il y a; cela nécessite, entre autres choses, l'insertion du principe de précaution dans les règles de l'OMC; la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; de nouvelles mesures visant à faciliter des projets d'éco-label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, le PNUE notamment, en ce compris des propositions de ces organismes et d'ONG concernées aux groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC; la poursuite de la réflexion sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs devant l'OMC;
6. Believes that the incorporation of environmental considerations into the WTO is also of fundamental importance, and would be minded to consider rejecting a new multilateral trade round if it did not include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability. Inter alia, this requires: the incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environmental Agreements (MEAs) from unwarranted challenge within the WTO; new provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP, including submissions from these bodies and from relevant NGOs to WTO dispute settlement panels; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs) as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries within the WTO;

12. demande la prise en considération générale de la protection de l'environnement par son intégration dans l'ensemble des accords et des activités de l'OMC, et insiste pour que les conclusions d'un nouveau cycle de négociations incluent de nouvelles dispositions substantielles visant à préserver la viabilité écologique; estime qu'à cet égard, les problèmes essentiels portent sur la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; des mesures visant à faciliter des projets d'éco‑label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux; l'attribution d'un rôle accru aux pays en voie de développement dans les organismes de normalisation; une assistance financière et technique visant à aider les pays en développement à se conformer aux mesures écologiques; une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production, ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
12. Calls for the mainstreaming of environmental protection through its inclusion in all WTO agreements and activities, and insists that the results of a new round must include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability; considers that the key issues in this regard include: the insulation of MEAs from unwarranted challenge in WTO dispute settlement procedures; provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies; a greater role for developing countries in standard-setting bodies; financial and technical support to assist developing countries in complying with environmental measures; further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods, as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries;