Vertaling van "contre toute contestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au-delà de toute contestation
beyond any question

transiger sur toute contestation
compromise all disputes

à l'abri de toute fausse manoeuvre | indifférent aux maladresses | indifférent aux maladresses de l'opérateur | protégé contre toute fausse manoeuvre
foolproof

lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre
EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

coordonnateur de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue [ coordonnatrice de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue ]
Coordinator for all United Nations Drug-Control Realted Activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ministres du Patrimoine canadien et de l'Industrie, tout bronzés et tout confiants, parlaient de ce projet de loi fantastique, à l'abri de toute contestation par le dragon devant l'OMC, qui avait été rédigé pour nous permettre de nous défendre contre le monde des méga-périodiques, des magazines à tirage dédoublé, etc.
The ministers of heritage and industry were tanned and confident as they talked about this wonderful bill which had been crafted, which was WTO-proof, dragon-proof and was going to be able to defend us in the big, wide world of mega-magazines and split runs and all of that.

En raison du fardeau de la preuve qui en résulte, il est nécessaire, dans toute contestation, que le gouvernement du Canada démontre que l'objectif du projet de loi C-71 est de protéger les groupes vulnérables contre le tort que cause à ces groupes toute forme de publicité non assujettie à des restrictions.
Because of the importance of characterization and the resulting evidentiary burden, it is vital in any court challenge that the Government of Canada frame the object of Bill C-71 in terms of protecting vulnerable groups in society from the evil that befalls those groups through unrestricted advertising.

Elle est fort claire. Êtes-vous en train de dire que la meilleure façon d'atteindre l'objectif de M. Lowther, soit de protéger les enfants contre tous sévices, serait de choisir le projet de loi C-69, du fait qu'il pourra mieux être à l'abri de toute contestation que le projet de loi C-284?
Are you saying the best way to achieve Mr. Lowther's goal of protecting children against potential harm would be by C-69, by virtue of its chances to survive a challenge, as opposed to C-284, which can be defeated by a challenge?

17. L'article 5, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH imposent aux autorités judiciaires d'informer tout suspect de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui afin qu'il puisse en comprendre les charges, de lui permettre de préparer sa défense[14]et de contester la légalité de sa détention[15].
17. Article 5(2) and Article 6(3)(a) ECHR impose an obligation on the judicial authorities to inform a suspect of the nature and cause of the accusation so as to enable the suspect to understand the charges, to allow him to prepare his defence[14] and to challenge the lawfulness of his detention[15].

(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.
(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
1. In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law.

Je vous soumettrai donc respectueusement que cette précision dans la résolution voulant que toutes les écoles soient des écoles confessionnelles, obéit à deux objectifs: d'abord, il fallait recueillir l'appui des électeurs lors du référendum du mois de septembre dernier, à Terre-Neuve et, deuxièmement, elle pouvait éventuellement être invoquée dans toute contestation future contre le droit absolu de pratique religieuse dans les écoles de Terre-Neuve.
Therefore, the statement in the resolution that all schools shall be denominational schools was designed, in my respectful submission, to do two things: first, to secure affirmative support for the referendum in Newfoundland last September; and, second, possibly to provide a defence to any future legal challenge mounted against the right to conduct any religious exercises in any Newfoundland schools in the future.

J'aurais pensé qu'ils auraient pu soutenir que ces droits étaient protégés contre toute contestation invoquant la charte, grâce à l'article 25 ou à l'article 35.
I would have thought that they could claim that those were protected from the charter if there was a claim that they violated the charter by either section 25 or section 35.