Traduction de «cause devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause devant les tribunaux
case before the courts

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

(1) Les membres du Conseil national ne peuvent jamais être mis en cause en raison d'un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent seulement être mis en cause devant le Conseil national en raison d'une déclaration verbale ou écrite faite dans ces fonctions.
(1) The members of the National Council may never be made responsible for votes cast in the exercise of their function and only by the National Council on the grounds of oral or written utterances made in the course of their function.

1) Les membres du Conseil national ne peuvent jamais être mis en cause en raison d'un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent seulement être mis en cause devant le Conseil national en raison d'une déclaration verbale ou écrite faite dans ces fonctions.
(1) The members of the National Council may never be made responsible for votes cast in the exercise of their function and only by the National Council on the grounds of oral or written utterances made in the course of their function.

(5) Aucune commission d'enquête ne devrait être constituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
(5) No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

(1) Les membres du Conseil national ne peuvent jamais être mis en cause en raison d'un vote émis dans l'exercice de leur profession, et seulement être mis en cause devant le Conseil national en raison d'une déclaration verbale ou écrite faite dans cette profession.
the exercise of their office; where they have made verbal or written statements when discharging that duty, they may be called to account for them only by the National Council.

L’OHMI fait valoir que, par son troisième moyen, la requérante cherche en réalité à remettre en cause devant la Cour l’appréciation des faits opérée par le Tribunal.
The Office argues that, by its third ground of appeal, the appellant is truly seeking to challenge the appraisal of the facts carried out by the Court of First Instance.

En 1989, des enseignants étrangers qui travaillaient dans ce pays ont obtenu gain de cause devant la CJE, en exigeant que leurs contrats ne soient pas limités à six ans.
In 1989 foreign lecturers working there won a case before the ECJ requiring their contracts not to be limited to six years.

Toute partie à l'affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l'accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la signification du pourvoi.
Any party to the relevant case before the General Court having an interest in the appeal being allowed or dismissed may submit a response within two months after service on him of the appeal.

1. Le pourvoi est signifié aux autres parties à l'affaire en cause devant le Tribunal.
1. The appeal shall be served on the other parties to the relevant case before the General Court.

la désignation des autres parties à l'affaire en cause devant le Tribunal.
the names of the other parties to the relevant case before the General Court.