Traduction de «contestation éventuelle devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer sur les/une contestation(s)éventuelle(s)
to rule on any dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette omission est due en partie aux discussions que nous avons eues quant à savoir si nous devrions nous préoccuper de défendre le projet de loi contre une contestation éventuelle devant l'Organisation mondiale du commerce ou aux termes de l'ALENA.
That is partly because there was some discussion as to whether we would have to worry about defending the bill against any challenge that might be taken to the World Trade Organization or NAFTA.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Elle a ainsi privé la société mère de la possibilité de contester éventuellement le bien-fondé de cette imputation devant le Tribunal en renversant la présomption et n’a pas mis le Tribunal en mesure d’exercer son contrôle à cet égard (point 91).
It thus denied the parent company any opportunity to reverse the presumption and thereby challenge the merits of that attribution before the Court and did not enable the Court to exercise its power of review in that regard.

7. Beniamino Donnici a contesté, par un recours devant le tribunal administratif régional du Latium en date du 30 mai 2006 (inscription au greffe n° 5258/2006), la décision du Bureau électoral national, en déduisant son caractère illégitime de l'annulation des articles 20, 21, 22 et 41 de la loi n° 18 du 24 janvier 1979, ainsi que des principes généraux régissant les élections, et de la proclamation comme élu d'Achille Occhetto, qui avait renoncé dès le 7 juillet 2004 à l'élection et ne figurait donc plus sur la liste des candidats élus et des éventuels remplaçants, transmise au Parlement européen le 12 novembre 2004.
7. By means of an appeal submitted on 30 May 2006 to the Lazio Regional Administrative Tribunal (RG No 5258/2006), Mr Beniamino Donnici challenged the action taken by the National Electoral Office on the grounds that it was illegitimate, since it infringed Articles 20, 21, 22 and 41 of Law No 18 of 24 January 1979 and also the general principles relating to elections, and since Mr Achille Occhetto had been declared elected, even though he had withdrawn on 7 July 2004, which meant that he did not appear on the list of the elected candidates and the possible substitutes which had been forwarded to the European Parliament on 12 November 2004.

La FIFA pourrait alors contester une éventuelle décision de la Commission devant les tribunaux européens à Luxembourg.
FIFA would then be free to appeal against any decision the Commission might take to the European Court of Justice in Luxembourg.

La FIA, FOA et ISC pourraient alors contester une éventuelle décision de la Commission d'infliger une amende devant les tribunaux européens au Luxembourg.
The FIA, FOA and ISC may then challenge a Commission decision, possibly imposing a fine, before the European courts in Luxembourg.

En d'autres mots, si jamais le projet de loi retournait devant les tribunaux dans une contestation éventuelle sur cette base, est-ce que le seul argument pourrait être pour vous de vous appuyer sur la tradition et les précédents de la Chambre des communes?
In other words, if that aspect of the bill were ever challenged in court, would your only argument be the tradition and precedent of the House of Commons?