La première partie de notre témoignage décrira deux attaques contre le processus du chapitre 19 par l'administration américaine : premièrement, la position selon laquelle les dépôts au titre des droits ne seront pas remboursés même si le Canada gagne sa cause devant le Comité de contestation extraordinaire qui s'en vient; et deuxièmement, sa position selon laquelle même si le Canada remporte devant le Comité de contestation extraordinaire en vertu d'une interprétation technique de la loi américaine, la décision sera sans effet pratique.
The first part of our evidence will outline two attacks on the chapter 19 process by the U.S. administration: first, the administration's position that duty deposits will not be returned, even if Canada wins before the extraordinary challenge committee before us; and secondly, the U.S. position that even if Canada wins the extraordinary challenge committee on the basis of a technical interpretation of U.S. law, the decision will be moot.
