Traduction de «cette décision devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appeler d'une décision devant la Section d'appel
appeal to the Appeal Division from a decision

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne cette inquiétude devant le fait que le système semble maintenant organisé de façon à justifier les décisions devant des tribunaux plutôt que de façon à rendre de bonnes décisions fondées sur des critères objectifs, avez-vous pu faire un échantillonnage pour voir quelle proportion des décisions concernant des demandes d'immigration faisait l'objet d'un appel, que ce soit dans la classe des immigrants économiques ou dans la classe famille?
Regarding this apparent concern over the fact the system appears to be set up so as to be able to justify decisions before the courts, and not with a view to making sound decisions based on objective criteria, did you look at a sample of cases to see what percentage of decisions involving immigration applications were appealed, whether or not these decisions involved economic immigrants and family class cases?

Nous laissons cette décision dans les mains des agents de l'immigration qui peuvent rejeter quelqu'un, même si cette personne respecte les critères exigés des demandeurs, et personne ne peut contester cette décision devant un tribunal.
We leave this decision in the hands of immigration officers who can reject someone even though that person meets the criteria as an applicant, and no one can challenge that decision in court.

Lorsqu'une personne qui fait appel d'une décision ministérielle en vertu de cette loi vous engage, vous allez contester cette décision devant la Cour fédérale, qui a la compétence exclusive en la matière.
Someone who is appealing a ministerial decision under this bill would hire you and you would contest it before the Federal Court as the court of exclusive jurisdiction in matters.

Lorsque la décision de ne pas accorder l’assistance juridique et la représentation gratuites en vertu du présent paragraphe est prise par une autorité qui n’est pas une juridiction, les États membres garantissent que le demandeur a droit à un recours effectif contre cette décision devant une juridiction.
Where a decision not to grant free legal assistance and representation pursuant to this paragraph is taken by an authority which is not a court or tribunal, Member States shall ensure that the applicant has the right to an effective remedy before a court or tribunal against that decision.

1. Le demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), dispose d’un droit de recours effectif, sous la forme d’un recours contre la décision de transfert ou d’une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction.
1. The applicant or another person as referred to in Article 18(1)(c) or (d) shall have the right to an effective remedy, in the form of an appeal or a review, in fact and in law, against a transfer decision, before a court or tribunal.

M. Melloni a introduit un recours à l’encontre de cette décision devant le Tribunal Constitucional.
Mr Melloni appealed against that decision to the Tribunal Constitucional.

M. Leichtle a introduit un recours contre cette décision devant le Verwaltungsgericht Sigmaringen et s'est ensuite rendu à Ischia pour suivre la cure sans attendre qu'une décision soit rendue par cette juridiction.
Mr Leichtle brought an action against that decision before the Verwaltungsgericht Sigmaringen and then went to Ischia to take the cure without waiting for that court's decision.

8. Si le demandeur n'est pas satisfait de la réponse donnée à sa demande, il peut former un recours contre cette décision devant l'organe de contrôle commun.
8. If the applicant is not satisfied with the reply given to his request, he may appeal against that decision before the joint supervisory body.

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].