Traduction de «contestent pas cette analyse puisqu » (Français → Anglais) :

L’Office ne conteste pas cette analyse.
That is not contested by OHIM.

Puisque cette nouvelle norme fournit une méthode d'analyse spécifique pour analyser les HAP pertinents dans les huiles de dilution et remédie aux inconvénients de la méthode utilisée précédemment, la Commission estime qu'il convient de remplacer la référence à la méthode IP 346:1998 par une référence à la nouvelle norme EN 16143:2013 en tant que méthode de référence permettant de déterminer si les huiles de dilution respectent la restriction inscrite à l'annexe XVII, entrée 50, colonne 2, point 1, du règlement (CE) no 1907/2006.
The Commission considers that, given that this new standard provides a specific analytical method to analyse the relevant PAHs in extender oils and overcomes the shortcomings of the previous method, it is appropriate to replace the citation of method IP 346:1998 by the new standard EN 16143:2013 as the reference method to determine compliance of extender oils with the restriction in paragraph 1 of column 2 of entry 50 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006.

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

Une partie intéressée a contesté cette décision en faisant valoir que l’EMP en provenance de l’Indonésie n’était pas en concurrence avec le biodiesel produit dans l’Union de la même façon que l’EMS en provenance de l’Argentine et que le prix de l’EMP était inférieur à celui du biodiesel produit dans l’Union, puisque le prix de la matière brute (ou «matière première») était inférieur à celui de la matière première disponible dans l’Union.
This was challenged by one interested party who alleged that PME from Indonesia was not competing with biodiesel made in the Union on the same basis as SME from Argentina, and that PME was cheaper than Union produced biodiesel as the raw material (or ‘feedstock’) was cheaper than the feedstock available in the Union.

Le rapport du Sénat no 413 (34) confirme d'ailleurs cette analyse puisqu'il y est indiqué que «[l]es économies d'impôt ainsi obtenues par les associés durant les premières années d'exploitation sont compensées par les suppléments d'impôt qui apparaissent ensuite, lorsque la structure de financement réalise des bénéfices».
Senate Report No 413 (34) confirms this analysis when it states that ‘[t]he tax savings thus obtained by the members during the first few years of operation are offset by the additional tax payable thereafter when the financing structure earns profits’.

Cependant, je dois dire que la proposition de la commission des budgets visant à modifier la proposition de la Commission européenne retardera l’intervention du Fonds de solidarité d’un mois environ puisqu’elle devra retourner au Conseil pour un autre vote, mais nous comprenons cette sensibilité et ne pouvons pas contester la décision de la commission des budgets sur cette question.
However, I must say that the proposal of the Committee on Budgets to change the Commission proposal will delay delivery of the solidarity fund by about one month because it will have to go back to Council for another vote, but we understand the sensitivity and we cannot argue with the decision of the Committee on Budgets on this matter.

L’OHMI conteste cette branche du moyen en soutenant que le Tribunal a, à bon droit, considéré les marques en cause dans leur ensemble, bien qu’il ait, également à bon droit, constaté que cette approche n’exclut pas de commencer par une analyse séparée de chacune des composantes de ces marques.
OHIM challenges this part of the plea, maintaining that the Court of First Instance correctly considered the trade marks in question as a whole, although it confirmed, also quite correctly, that that approach does not preclude starting with a separate analysis of each of the individual components of the marks.

- L’échec de cette 5e Conférence de l’OMC offre une singulière opportunité de repenser la politique commerciale de l’Union: puisque les bonnes intentions et les efforts de la délégation européenne ne sauraient être contestés, il serait peut-être temps de reconnaître que ce sont le cadre et le cahier des charges eux-mêmes de ce type d’organisation qui sont aujourd’hui la cause de cette inefficacité.
– (FR) The failure of this Fifth WTO Ministerial Conference affords a unique opportunity for rethinking the Union’s policy on trade. There is no doubt that the European delegation was full of good intentions and spared no effort.

Il se peut que les chiffres utilisés dans cette analyse sous-estiment l'impact réel d'un système communautaire d'échange des droits d'émission puisque les modèles supposent que les États membres sont en mesure d'obtenir de leurs secteurs agissant individuellement un effort de réduction des émissions qui supposerait un octroi de quotas à moindre coût.
Numbers used in this analysis are likely to underestimate the real impact of EU-wide emissions trading, because the models assume that the Member States are able to obtain a least-cost allocation of emission reduction effort to their sectors when they act individually.