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Certes
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Conflit
Contestation
Contestation de l'accusation
Contestation liée
Contestation liée implicite
Contester
Contester l'accusation
Contester l'action
Contester la demande
De l'aveu de tous
De l'aveu général
Différend
Dénégation de culpabilité
EUIPO
Il est vrai que
Il faut convenir que
Il faut reconnaître que
Liaison de l'instance
Liaison implicite de l'instance
Litige
Mise en état de cause
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Sans conteste
à vrai dire

Traduction de «l’ohmi conteste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contester l'action | contester la demande

defend the action


liaison de l'instance [ contestation liée | mise en état de cause ]

joinder of issue [ joinder in issue | litis contestatio ]


liaison implicite de l'instance [ contestation liée implicite ]

implied joinder of issue


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI [Abbr.]

Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM [Abbr.]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]

admittedly




dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation

plea of not guilty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’OHMI conteste cette argumentation de Freixenet et soutient que ce deuxième moyen doit être rejeté comme non fondé.

OHIM disputes Freixenet’s arguments and claims that the second plea must be rejected as unfounded.


Le fait qu’après la contestation des demandes d’enregistrement litigieuses, l’OHMI n’a plus contesté de marque comportant l’élément «HIPER» montrerait que la contestation de la marque litigieuse viole clairement le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire.

The fact that, following the objection to the registrations at issue, ‘HIPER’ trade marks were no longer objected to by OHIM shows that the objection to the trade mark application at issue clearly infringes the principle of equal treatment and the prohibition of arbitrary decisions.


Par comparaison, les procédures administratives d’annulation appliquées par l’OHMI et des offices nationaux sont beaucoup plus simples, puisqu’elles permettent de contester la validité de marques antérieures en défense dans le cadre de la même procédure et sans qu’il soit nécessaire de se faire représenter par un professionnel.

In comparison, the administrative cancellation procedures, as applied at OHIM and the National Offices, are much simpler since the validity of earlier rights can be raised as a defence in the same proceedings and without the need for professional representation.


Troisièmement, le Tribunal souligne que Jackson International Trading ne conteste pas la conclusion de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle la marque RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY jouit au Royaume-Uni d’une renommée « exceptionnelle » pour les services de « représentations théâtrales ».

Third, the Court emphasises that Jackson International Trading does not contest the Board of Appeal of OHIM’s conclusion that the trade mark RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY has an ‘exceptional’ reputation in the United Kingdom for ‘theatre productions’.


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L’OHMI conteste cette branche du moyen en soutenant que le Tribunal a, à bon droit, considéré les marques en cause dans leur ensemble, bien qu’il ait, également à bon droit, constaté que cette approche n’exclut pas de commencer par une analyse séparée de chacune des composantes de ces marques.

OHIM challenges this part of the plea, maintaining that the Court of First Instance correctly considered the trade marks in question as a whole, although it confirmed, also quite correctly, that that approach does not preclude starting with a separate analysis of each of the individual components of the marks.


52 À cet égard, il y a lieu de souligner qu’un demandeur à qui l’OHMI oppose de tels faits notoires est en mesure de contester leur exactitude devant le Tribunal.

In that regard, an applicant for a trade mark against whom OHIM relies on such well-known facts may challenge their accuracy before the Court of First Instance.


73 L’OHMI fait valoir que, en tant qu’elle conteste l’obligation d’établir que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage dans toute la Communauté, la requérante méconnaît l’économie de l’article 7 du règlement n° 40/94.

OHIM submits that, in so far as it challenges the duty to establish that the mark applied for has acquired distinctive character through use throughout the Community, the appellant overlooks the general scheme of Article 7 of Regulation No 40/94.


Telefon Buch Verlagsgesellschaft a contesté la décision de l'OHMI devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

Telefon Buch Verlagsgesellschaft challenged OHIM’s decision before the Court of First Instance of the European Communities.


Les Éditions Albert René, qui publient la série de bande dessinée « Astérix », ont contesté la décision de l'OHMI devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

Les Éditions Albert René, which publishes the 'Asterix' comic strip series, challenged the decision of OHIM before the Court of First Instance of the European Communities.




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l’ohmi conteste ->

Date index: 2023-04-20
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