Traduction de «cette analyse puisqu » (Français → Anglais) :

Puisque cette nouvelle norme fournit une méthode d'analyse spécifique pour analyser les HAP pertinents dans les huiles de dilution et remédie aux inconvénients de la méthode utilisée précédemment, la Commission estime qu'il convient de remplacer la référence à la méthode IP 346:1998 par une référence à la nouvelle norme EN 16143:2013 en tant que méthode de référence permettant de déterminer si les huiles de dilution respectent la restriction inscrite à l'annexe XVII, entrée 50, colonne 2, point 1, du règlement (CE) no 1907/2006.
The Commission considers that, given that this new standard provides a specific analytical method to analyse the relevant PAHs in extender oils and overcomes the shortcomings of the previous method, it is appropriate to replace the citation of method IP 346:1998 by the new standard EN 16143:2013 as the reference method to determine compliance of extender oils with the restriction in paragraph 1 of column 2 of entry 50 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006.

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

DKT considère que ce troisième critère devrait être analysé en relation avec le quatrième critère de l’arrêt Altmark, puisque si l’entreprise ne peut pas être considérée comme une entreprise moyenne bien gérée, l’examen du troisième critère devient superflue car elle ne saurait reposer sur l’analyse des coûts de cette entreprise.
DKT considers that fulfilment of the third criterion in the judgment in Altmark should be analysed in conjunction with fulfilment of the fourth since, if an undertaking cannot be regarded as a typical, well-run undertaking, examination of whether or not the third criterion has been met becomes superfluous because it cannot be based on an analysis of that undertaking’s costs.

Le rapport du Sénat no 413 (34) confirme d'ailleurs cette analyse puisqu'il y est indiqué que «[l]es économies d'impôt ainsi obtenues par les associés durant les premières années d'exploitation sont compensées par les suppléments d'impôt qui apparaissent ensuite, lorsque la structure de financement réalise des bénéfices».
Senate Report No 413 (34) confirms this analysis when it states that ‘[t]he tax savings thus obtained by the members during the first few years of operation are offset by the additional tax payable thereafter when the financing structure earns profits’.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'évaluer avec précision si, étant donné le cumul de l'augmentation de capital et de ces deux mesures, la participation de l'État et des actionnaires privés à cette opération se déroule effectivement dans des conditions similaires puisque, dans tous les cas, la Commission estime que, comme le montre l'analyse ci-dessous, même si la participation de l'État à l'augmentation de capital devait constituer une aide d'État, cette aide serait jugée incompatible avec le marché commun.
However, it is not necessary to assess with precision whether, given the cumulation of the capital increase with these two measures, the State participation and the private shareholders’ participation in the capital increase actually happen on similar terms since at any rate, the Commission considers that, as is clear from the following analysis, even if the State participation in the capital increase were to be considered as State aid that this aid would be considered as compatible with the common market.

25. souligne que la prise en compte de l'égalité des sexes, maillon essentiel dans la gouvernance, ne bénéficie pas d'une priorité appropriée dans la communication sur la gouvernance et le développement; invite instamment l'Union à tenir compte de cette dimension dans l'analyse de la gouvernance, puisque, s'agissant de l'éradication de la pauvreté, il est indispensable que l'analyse de la pauvreté couvre l'aspect de l'égalité des sexes en tant que cause de ce phénomène;
25. Stresses that gender mainstreaming, a major tool in governance, is not properly prioritised in the Communication on governance and development ; calls for the EU to integrate a gender-based approach in the analysis of governance as in terms of poverty eradication it is essential that the gender aspects of the causes of poverty are explicitly included in the analysis of poverty;

25. souligne que la prise en compte de l'égalité des sexes, maillon essentiel dans la gouvernance, ne bénéficie pas d'une priorité appropriée dans cette communication; invite instamment l'Union européenne à tenir compte de cette dimension dans l'analyse de la gouvernance, puisque du point de vue de l'éradication de la pauvreté, il est indispensable que l'analyse du phénomène couvre cet aspect;
25. Stresses that gender mainstreaming, a major tool in governance, is not properly prioritised in this communication; calls for the EU to integrate a gender-based approach in the analysis of governance as in terms of poverty eradication it is essential that the gender aspects of the causes of poverty are explicitly included in the analysis of poverty;

La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a demandé la mise en place d'une autorité chargée, notamment, de recueillir et d'analyser les données et les tendances, de veiller à ce que les organisations non gouvernementales soient intégrées dans la base de données consacrée à la société civile qui doit être créée, et à ce que ce travail d'information sur les plans nationaux et locaux soit adapté à cette perspective d'égalité entre les sexes, puisque les priorités, les conditions de vie et les besoins des femmes et des hommes diffèrent fréquemment.
Our Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities called for a council on equality to be set up to, for example, gather information and analyse trends; for women’s rights groups and non-governmental organisations to be part of the database on civil society that the Commission intends to set up; and for considerations of equality to be integrated into information gathering at both national and local level, because women’s and men’s priorities, circumstances and needs often differ.

Il se peut que les chiffres utilisés dans cette analyse sous-estiment l'impact réel d'un système communautaire d'échange des droits d'émission puisque les modèles supposent que les États membres sont en mesure d'obtenir de leurs secteurs agissant individuellement un effort de réduction des émissions qui supposerait un octroi de quotas à moindre coût.
Numbers used in this analysis are likely to underestimate the real impact of EU-wide emissions trading, because the models assume that the Member States are able to obtain a least-cost allocation of emission reduction effort to their sectors when they act individually.