Vertaling van "sauraient être contestés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

contester l'action | contester la demande
defend the action

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]
contest the jurisdiction by motion

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

contester la validité
to put the validity in issue

point contesté
point of contention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, le Tribunal relève que l’importance de la charge de travail causée par le volume de renseignements ainsi que le degré très élevé de précision dans le format de réponse imposé par la Commission ne sauraient être valablement contestés.
Likewise, the Court observes that the size of the workload caused by the volume of information and the very high degree of precision in the response format imposed by the Commission cannot be reasonably disputed.

84. rappelle qu'Alassane Ouattara est le seul vainqueur légitime des élections présidentielles qui se sont déroulées en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 et que les résultats des élections ne sauraient être contestés; prend acte de l'arrestation du président en exercice Laurent Gbagbo et espère que cela va contribuer à mettre un terme aux violences; demande instamment à toutes les forces politiques et militaires du pays de respecter la volonté des électeurs ivoiriens et de veiller à un transfert de pouvoir pacifique au plus vite, et demande, à cet égard, que l'ordre et la loi soient rétablis; invite l'Union européenne à soutenir pleinement le Président Ouattara dans ses efforts visant à la réconciliation, au redressement de la situation et au développement, ainsi qu'à la prospérité et à la stabilité du peuple ivoirien;
84. Recalls that Alassane Ouattara is the only legitimate winner of the presidential elections held in Côte d'Ivoire on 28 November 2010 and that the election results cannot be challenged; takes note of the arrest of incumbent leader Laurent Gbagbo and hopes that this will contribute to the end of violence; urges all political and armed forces in the country to respect the will of the Ivorian electorate and to ensure the peaceful transfer of power without delay, and calls, in this respect, for law and order to be restored; invites the EU to fully support President Quattara in efforts aimed at reconciliation, recovery and development as well as in promoting prosperity and stability for the Ivorian people;

3. Si les objectifs traditionnellement associés à l'ELSJ en matière d'asile, d'immigration et de coopération judiciaire et policière ne sauraient être contestés, il n'en va pas de même du cadre général dans lequel les politiques correspondantes sont définies, mises en œuvre et contrôlées.
3. While the objectives traditionally associated with the AFSJ in terms of asylum, immigration and cooperation on legal and police matters may be taken as read, the same cannot be said of the general framework in which the respective policies are drawn up, implemented and monitored.

- L’échec de cette 5e Conférence de l’OMC offre une singulière opportunité de repenser la politique commerciale de l’Union: puisque les bonnes intentions et les efforts de la délégation européenne ne sauraient être contestés, il serait peut-être temps de reconnaître que ce sont le cadre et le cahier des charges eux-mêmes de ce type d’organisation qui sont aujourd’hui la cause de cette inefficacité.
– (FR) The failure of this Fifth WTO Ministerial Conference affords a unique opportunity for rethinking the Union’s policy on trade. There is no doubt that the European delegation was full of good intentions and spared no effort.

– vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et rappelant que la Cour a considéré que contester la réalité des crimes contre l'humanité commis sous le régime nazi était une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers les Juifs et d'incitation à la haine à leur égard et que ni la négation de tels crimes contre l'humanité ni la justification d'une politique pronazi ne sauraient bénéficier de la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme,
– having regard to the case-law of the European Court of Human Rights, and recalling that the Court held that disputing the existence of crimes against humanity committed under the Nazi regime was one of the most severe forms of racial defamation and of incitement to hatred of Jews and that the denial of such crimes against humanity and the justification of a pro-Nazi policy could not be allowed to enjoy the protection afforded by Article 10 of the European Convention on Human Rights,

Dans ce conteste, notre Loi sur la citoyenneté et notre Loi sur l'immigration devraient renfermer des dispositions veillant à l'équité et ne devraient pas contenir de dispositions arbitraires telles que les intéressés ne sauraient pas d'où viennent les allégations portées contre eux ni ce dont on les accuse.
In light of that, our Citizenship Act and Immigration Act should have some provisions of fairness, and they should not have any arbitrary provisions where people do not know where the allegations are coming from or what the charges are against a person.

Le projet de loi C-2 donnerait aux investisseurs la satisfaction et l'assurance qu'il existerait au moins un mécanisme qui ne serait pas contesté devant les tribunaux et que, dans un délai prescrit, ils sauraient si le projet devrait aller de l'avant ou non.
Bill C-2 would give that satisfaction and that comfort to investors, that at least there is a mechanism in place that would not be challenged in the courts and that within a specific timeframe they would get an answer as to whether the project should or would go ahead or not.

D'aucuns ne sauraient contester le bien-fondé de la mesure législative qui est proposée par le Bloc québécois.
No one can dispute the merit of the legislative measure the Bloc Quebecois has proposed.