Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conflit
Contestation
Contester
Date d'office
Date de mise à l'office
Différend
Garçon d'office
Litige
Mise à l'office
OOC
Officier
Officière
Préposé à l'office
Préposé à la dépense
Préposée à l'office
Préposée à la dépense
Remise à l'office

Traduction de «l’office ne conteste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]

National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]


Règlement de l'Office national de l'énergie (Partie VI) concernant l'électricité [ Règlement sur l'Office national de l'énergie (Partie VI) ]

National Energy Board Part VI Regulations, Electricity [ National Energy Board Part VI Regulations ]


Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève

Permanent Mission of Switzerland to the United Nations Office and to the other International Organisations in Geneva


Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne

Permanent Mission of Switzerland to the United Nations and to the International Organizations in Vienna


Ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l'Office fédéral de la police [ OOC ]

Ordinance of 19 November 1997 on Central Offices of the Criminal Police within the Federal Office of Police [ OIA-SFOP ]


officier [ officière | préposé à l'office | préposée à l'office | préposé à la dépense | préposée à la dépense | garçon d'office ]

pantry man [ pantryman | pantrywoman | pantry woman ]








conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence.

Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice.


L’Office ne conteste pas cette analyse.

That is not contested by OHIM.


est d'avis que l'Accord devrait contenir des garanties de telle sorte que les juges n'aient vocation à être nommés que si leur neutralité n'est pas contestable, notamment s'ils ont siégé dans des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets;

is of the opinion that the Agreement should contain safeguards ensuring that judges are only eligible if their neutrality is not in question, especially if they have served as Members of boards of appeal of a national patent office or the EPO;


(iv) est d'avis que l'Accord devrait contenir des garanties de telle sorte que les juges n'aient vocation à être nommés que si leur neutralité n'est pas contestable, notamment s'ils ont siégé dans des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets;

(iv) is of the opinion that the Agreement should contain safeguards ensuring that judges are only eligible if their neutrality is not in question, especially if they have served as Members of boards of appeal of a national patent office or the EPO;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cet article impose aux États membres de prévoir une procédure administrative permettant de contester la validité d’une marque devant leurs offices nationaux.

This Article obliges Member States to provide for an administrative procedure to challenge the validity of a trade mark registration before their offices.


Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devo ...[+++]

Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents ...[+++]


Le demandeur à qui l'Office oppose de tels faits notoires est en mesure de contester leur exactitude devant le Tribunal.

The applicant against whom the Office relies on such well-known facts may challenge their accuracy before the Court of First Instance.


En cas de contestation, il incombe à l'Office de faire la preuve que la lettre est parvenue à destination ou, selon le cas, d'établir la date de sa remise au destinataire.

In the event of any dispute, it shall be for the Office to establish that the letter has reached its destination or to establish the date on which it was delivered to the addressee, as the case may be.


À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence. Les discussions entre les deux parties sont toujours en cours.

Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice. Discussions continue between the two sides.


Si aucun accord n'est trouvé à ce sujet dans les deux jours ouvrables à partir de la notification de la contestation, la Commission désigne d'office le service ou le laboratoire.

If it proves impossible for agreement to be reached on this point within two working days of the notification of the objection, the Commission shall automatically appoint an agency or laboratory for the purpose.




D'autres ont cherché : conflit     contestation     contester     date d'office     date de mise à l'office     différend     garçon d'office     litige     mise à l'office     officier     officière     préposé à l'office     préposé à la dépense     préposée à l'office     préposée à la dépense     remise à l'office     l’office ne conteste     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l’office ne conteste ->

Date index: 2022-03-06
w