Traduction de «constitutionnelle de karlsruhe était aussi » (Français → Anglais) :

Je voulais donc vous demander si la Cour constitutionnelle de Karlsruhe était aussi antidémocratique, et si elle méritait autant la critique que la Cour constitutionnelle hongroise?
Therefore, I wanted to ask you whether the German constitutional court is just as undemocratic and worthy of criticism as the Hungarian constitutional court?

La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit aussi qu’un « orateur » – c’est ainsi que le « président » était appelé à l’époque dans le texte constitutionnel – du Sénat sera nommé, mais sans énoncer ses pouvoirs et responsabilités, ni même ceux liés à la présidence de l’assemblée des sénateurs.
The Constitution Act, 1867 also specifies that there shall be a Speaker of the Senate who is appointed, but the act does not set out any specific powers or responsibilities of the office, not even that of presiding over the Senate.

Créés en vue de discuter de projets de loi particulièrement importants (projets de loi visant à imposer une taxe, ou concernant des questions constitutionnelles, ce qui était fréquent dans les Parlements des Stuart), ces comités permettaient aux députés de s’exprimer aussi souvent qu’ils le souhaitaient .
These committees were established as forums for discussing bills of great interest (such as bills to impose a tax or constitutional questions prevalent during the Parliaments of the Stuarts) and provided members the opportunity to speak to a question as often as they wanted.

L’ancien président de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, l’ancien président allemand, mais aussi le président de notre Convention des libertés fondamentales, Roman Herzog, ont indiqué que 84% des lois allemandes sont aujourd’hui produites à Bruxelles.
The former President of the Constitutional Court in Karlsruhe, former German President and, in addition, Chairman of our Fundamental Rights Convention, Roman Herzog, has indicated that 84% of German laws now come from Brussels and that it is now already doubtful whether Germany can be called a parliamentary democracy.

Monsieur Hezorg, ancien président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe et ancien président allemand, a demandé récemment si l’Allemagne était toujours une démocratie parlementaire, en constatant le nombre de réglementations mises en vigueur sans passer par le Bundestag.
The former President of the Federal Constitutional Court in Karlsruhe and former President of Germany Roman Herzog asked recently whether Germany was still a parliamentary democracy, considering how many regulations have come into being outside the Bundestag.

Nous sommes en train de parler de la nouvelle Constitution ou du nouveau traité constitutionnel - appelez ce texte comme bon vous semblera, mais c’est dans cet esprit que nous présidons les débats de la Conférence intergouvernementale - et il ne fait aucun doute que, si le rôle joué par le Parlement européen et les parlement nationaux était supprimé voire simplement réduit, non seulement nous ne rendrions pas service au futur traité constitutionnel, mais nous rendrions aussi un mauvais service aux citoyens européens.
We are talking about the new Constitution or Constitutional Treaty – call it what you will but that is the spirit in which we are presiding over the proceedings of the Intergovernmental Conference – and it is quite clear that, if the part played by the European Parliament and the national parliaments is lacking or even just diminished, not only would we be doing a disservice to the future Constitutional Treaty but we would also be doing a disservice to the citizens of Europe.

C'est oublier le comité parlementaire Hays-Joyal, qui a siégé pendant quatre mois et demi et qui a fait un très bon travail; c'est oublier les débats en 1960 sur la Déclaration canadienne des droits et libertés, qui était tout de même une loi quasi constitutionnelle; c'est oublier aussi les débats sur les arrêts Drybones et Lavell et l'affaire Lovelace aux Nations Unies qui suivirent.
This overlooks the work of the Hays-Joyal parliamentary committee, which sat for four and a half months and did very good work; it also overlooks the debate over the Drybones and Lavell decisions, and the Lovelace case that followed at the United Nations.

J'aurais cru que le Sénat était aussi votre partenaire constitutionnel, ce qui ne vous empêche pas de dire souvent que vous voulez l'abolir.
I would have thought that the Senate was your constitutional partner also, yet you frequently state that you want to abolish it.

- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout.
– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect on behalf of my group. It concerns the question, raised repeatedly today, as to whether the European Union should sign up to the European Convention on Human Rights. This was an important goal in the past. It was an important and appropriate goal in the past precisely because there was no intention, at that stage, to create our own, autonomous catalogue of fundamental rights at European Union level; viewed in this light, it was far better to have that, as a second-best solution, than nothing at all.

La Déclaration des droits de M. Diefenbaker était aussi un document quasi constitutionnel.
Mr. Diefenbaker's Bill of Rights has quasi-constitutional status, too.