Traduction de «document quasi constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

loi à valeur quasi constitutionnelle
quasi-constitutional act

quasi constitutionnel
quasi-constitutional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même en l'absence de l'article 93, aux termes de l'actuelle Charte québécoise, qui est un document quasi constitutionnel, de la Charte canadienne des droits et libertés, qui est un document constitutionnel, et de la Loi sur l'instruction publique qui a actuellement cours au Québec, les parents ont la possibilité de décider de la vocation religieuse, si vous me passez l'expression, de leur école.
If we don't talk about section 93, under the current charter in Quebec, which is a quasi-constitutional document, under the Charter of Rights and Freedoms, which is a constitutional document, and under the legislation, the Education Act that currently exists in Quebec, there is the possibility for parents to determine the religious vocation, if I may use that term, of the individual school.

La Charte québécoise des droits et libertés est un document quasi constitutionnel qui consacre les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens du Québec.
The Quebec Charter of Rights and Freedoms is as quasi-constitutional document that confirms the fundamental rights and freedoms of all citizens of Quebec.

Il en découle donc que, en raison du statut quasi constitutionnel donné au régime d'accès aux documents gouvernementaux et du rôle fondamental joué par l'archiviste dans la préservation de tels documents, ce projet de loi vient selon moi ignorer autant l'esprit que l'objet, tant de la Loi sur l'accès à l'information que de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
In light of the quasi-constitutional status given to the system for accessing government records and the key role of the archivist in preserving such records, it therefore follows, in my view, that this bill ignores both the spirit and the purpose of the Access to Information Act and the Library and Archives of Canada Act.

Ce document quasi constitutionnel aurait été appliqué dans les domaines de compétence fédérale et aurait eu préséance sur les lois fédérales ordinaires.
This quasi-constitutional document would apply within federal jurisdiction and would take precedence over ordinary federal legislation.

Ce n'est pas non plus un document de nature quasi-constitutionnelle et ne modifie pas le partage des compétences et des pouvoirs entre les différents ordres de gouvernement.
Therefore it does not impose legal constraints on governments. Furthermore, it is not a quasi-constitutional document, and it does not change the distribution of jurisdictions and powers between orders of government.