Vertaling van "loi quasi constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

loi à valeur quasi constitutionnelle
quasi-constitutional act

quasi constitutionnel
quasi-constitutional

loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle
constitution act | constitutional law

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

loi organique sur le Tribunal constitutionnel
Organic Law on the Constititutional Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si c'est dans la loi fédérale, je peux comprendre le principe, mais je ne peux pas accepter qu'une loi quasi constitutionnelle, comme celle des langues officielles.Ce n'est pas une loi comme une autre; elle est quasi constitutionnelle.
If it is, I can understand the principle, but I cannot accept that a quasi- constitutional statute, such as the Official Languages Act.It is not just any statute; it is quasi-constitutional.

Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.
This would mean that the Canadian victims bill of rights would prevail over other federal statutes, with the exception of the Constitution Act, which includes the Charter of Rights and other quasi-constitutional statutes within our legal system, such as the Official Languages Act, the Privacy Act, and, of course, the Canadian Human Rights Act.

Comme la Loi sur les langues officielles est une loi quasi- constitutionnelle selon l'interprétation de la Cour suprême, il nous semble que c'est dans la Loi constitutionnelle du Canada qu'on doit chercher les éléments d'interprétation requis pour définir la portée de l'article 24(3)c).
As the Official Languages Act is a quasi-constitutional law according to the Supreme Court, it seems to us that we should be looking to the Constitution Act of Canada for the understanding required to define the scope of section 24(3) (c).

Premièrement, il est important de distinguer la Loi sur les langues officielles, qui a un statut de loi quasi constitutionnel, de l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui a un statut de droit constitutionnel.
First, it is important to distinguish between the Official Languages Act, which is a quasi-constitutional statute, and section 133 of the British North America Act, which is constitutional law.

4. estime que la loi sur les "agents étrangers" ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des "activités politiques" menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;
4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ‘political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;

4. estime que la loi sur les «agents étrangers» ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des «activités politiques» menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;
4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ’political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;

Le projet de loi S-21 peut être qualifié de loi quasi constitutionnelle en raison, notamment, de l'article 11 du projet de loi, qui interdit toute dérogation et qui confirme la suprématie du projet de loi S-21, une fois adopté, sur toute autre loi ordinaire à moins d'une déclaration expresse du contraire.
Bill S-21 might be described as a quasi-constitutional bill, particularly because of clause 11, which provides that no provision of any other act can derogate from any provision of Bill S-21 and confirms its supremacy, once passed, over any other ordinary act, unless expressly indicated otherwise.