Vertaling van "conseil n’a donc commis aucune " (Frans → Engels) :

Le Conseil n’a donc commis aucune erreur d’appréciation en se référant à ces circonstances factuelles et le Tribunal, dans son arrêt Sison II, a rejeté les arguments de M. Sison à cet égard.
The Council did not, therefore, make any error of assessment in referring to those factual circumstances and in Sison II the Court rejected Mr Sison’s arguments in this regard.

Le Conseil a donc commis une erreur d’appréciation en considérant que l’inscription de M. Alchaar était justifiée du seul fait de son statut d’ex-ministre.
The Council therefore committed an error of assessment by considering that the listing of Mr Alchaar was justified solely by reason of his status as a former Minister.

De l'avis de l'avocat général, le Conseil, par rapport au cas d'espèce, n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation, puisque, après des années de débats sans succès , il était dans l’incapacité de rassembler l’unanimité des voix et d’aboutir à une action avec la participation de tous les États membres.
In the Advocate General’s view, the Council, in relation to the present case, has not made a manifest error of assessment, since, after years of fruitless discussions , it was unable to secure a unanimous vote and be successful in an action with the participation of all the Member States.

La Cour doit donc se limiter à contrôler si, dans l’exercice de cette liberté de choix, le Conseil n’a pas commis d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou s’il n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation .
The Court must thus confine itself to reviewing whether, in the exercise of that freedom of choice, the Council made a manifest error or misused its powers or manifestly exceeded the bounds of its discretion.

La première lecture du Conseil ne repose donc en aucune manière sur des réductions à tous les niveaux. Il en va de même pour l’administration.
The Council’s first reading is thus in no way based on cuts made across the board. The same is also true for administration.

Le Conseil n’a donc pris aucune position.
The Council has not, therefore, adopted a position.

Nous estimons donc que la commission a fait du bon travail en rendant plus strictes les exigences juridiques qui entourent cette question et en affirmant clairement que la détention n’est pas assimilable à un emprisonnement si vous n’avez commis aucun crime.
We believe, therefore, that the committee has done a good job in tightening the legal requirements surrounding this and making it clear that detention is not imprisonment when you have been accused of no crime.

Le fidèle conseiller en éthique du premier ministre numéro un nous a assurés que l'ancien solliciteur général n'avait commis aucune irrégularité, mais il refuse de produire la preuve à cet effet.
Prime minister number one's loyal ethics counsellor has assured us that the former solicitor general did nothing wrong, but refuses to produce the evidence that proves that he did nothing wrong.

Je crois que j'ai été clair, je pense que les critères de Copenhague sont plus que connus par le député qui a formulé la question et je crois donc que par cette affirmation le Conseil établit clairement, et sans aucun doute, notre volonté de ne permettre l'ouverture d'aucun type de négociation avec la Turquie tant que celle-ci ne respecte pas parfaitement les critères de Copenhague.
I think I have made that clear. I am sure that the Member who asked the question is perfectly aware of the Copenhagen criteria and I therefore believe that this statement by the Council makes it absolutely clear that our view is that no type of negotiation can begin with Turkey until the Copenhagen criteria have been fully respected.

Le compromis du Conseil n'est donc satisfaisant en aucun cas, et nous partons du principe que les choses évolueront encore sur ce point.
So the Council's compromise is inadequate in every way, and we assume that there will be more change in this area.