Traduction de «compromis du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, le «compromis de Ioannina» demeure avant tout un compromis politique traduisant la volonté du Conseil de trouver un accord satisfaisant le plus d’États membres sur les sujets importants.
The “Ioannina compromise” therefore remains, above all, a political compromise expressing the Council’s wish to find an agreement which satisfies as many Member States as possible on important issues.

Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus ce soir à un compromis sur un projet d'acte législatif visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech au sein de l'Union européenne.
The negotiators of the European Parliament, the Council and the Commission have reached tonight a compromise on draft legislation to implement the Marrakesh Treaty in the European Union.

Le texte de compromis arrêté ce soir par les négociateurs de l'UE doit à présent être confirmé formellement par le Parlement européen et le Conseil.
The compromised text agreed tonight by the EU negotiators must now be formally confirmed by the European Parliament and the Council.

(4) Conformément à la décision 2011/167 du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, les modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne[28], présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil[29].
(4) In accordance with Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, the translation arrangements for European patents with unitary effect should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent[28], presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council[29].

En tant qu’élément nécessaire du brevet unitaire, les modalités de traduction devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil.
As a necessary part of the unitary patent, the applicable translation arrangements should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent, presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in Council.

Après être parvenu à un compromis politique à la majorité qualifiée (voir le document 7125/04 pour les détails de ce compromis), le Conseil a formellement adopté le règlement établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries, les délégations italienne et espagnole indiquant leur intention de voter contre (doc. 7878/04 ADD 1 ADD 4, 8621/04 et 7825/04).
The Council formally adopted the Regulation laying down measures concerning incidental catches of cetaceans in fisheries, after having reached a political compromise by a qualified majority (see 7125/04 for details of the compromise), the Italian and Spanish delegations indicating their intention to vote against (7878/04 ADD 1 - ADD 4, 8621/04, 7825/04).

Le débat ayant montré que les délégations avaient besoin de davantage de temps pour étudier la proposition de compromis, le Conseil a, pour conclure, chargé ses organes compétents de poursuivre les travaux afin qu'il puisse parvenir à un accord sur le projet de convention lors de sa session de décembre.
In conclusion of the debate which showed that delegations need more time to study the compromise proposal, the Council mandated its competent bodies to pursue work with the aim of reaching an agreement on the draft Convention at the December session.

Après une première lecture de la proposition au sein du Conseil et compte tenu de l'avis du Parlement, la Commission a décidé de revoir le texte initial en incorporant certains amendements du Parlement ainsi que les propositions de compromis du Conseil.
After a first reading of the proposal in the Council, and after the Parliament has expressed its opinion, the Commission now has decided to revise the original text, incorporating certain amendments made by the Parliament as well as the proposals of compromise outlined in the Council.

Certains autres règlements couverts par la solution de compromis du Conseil des 18/19 juillet, notamment sur le blé dur, les fourrages séchés, les brisures de riz, et pour lesquels les propositions de la Commission et la consultation éventuelle du Parlement européen sont encore attendues, seront adoptés ultérieurement.
Certain other Regulations covered by the Council's compromise solution of 18 and 19 July, and particularly those on durum wheat, dried fodder and broken rice, for which the Commission proposals and possible consultation of the European Parliament are still awaited, will be adopted at a later date.

Ce reglement mettra a jour le reglement 543/69 pour l'assouplir, encore que la commission ait estime que le compromis du Conseil faisait trop de concessions en permettant de travailler plus longtemps sans compensation pour une augmentation des periodes de repos obligatoires - la Commission maintient ce point de vue.
This will update Regulation 543/69, with the aim of making it more flexible, although in the view of the Commission the Council compromise makes too many concessions to longer hours without compensating by increasing mandatory rest periods - a view which the Commission maintains.