Vertaling van "n’a donc commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

autre commis général
Other general clerk

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis de rang | commis de salle(B)
commis de rang | commis waiter

Commis au comptoir, restauration rapide
Food service counter attendants

Commis, service de paie
Payroll clerks

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a donc commis une erreur d’appréciation en considérant que l’inscription de M. Alchaar était justifiée du seul fait de son statut d’ex-ministre.
The Council therefore committed an error of assessment by considering that the listing of Mr Alchaar was justified solely by reason of his status as a former Minister.

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;
51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;

Le Tribunal aurait donc commis une erreur d’appréciation de la nature juridique du litige et méconnu, en conséquence, ses propres règles de compétence.
The General Court thus committed a manifest error in its assessment of the legal nature of the dispute and, therefore, disregarded its own rules of jurisdiction.

Le Conseil n’a donc commis aucune erreur d’appréciation en se référant à ces circonstances factuelles et le Tribunal, dans son arrêt Sison II, a rejeté les arguments de M. Sison à cet égard.
The Council did not, therefore, make any error of assessment in referring to those factual circumstances and in Sison II the Court rejected Mr Sison’s arguments in this regard.

Ils ont donc commis une faute et créé un préjudice: ils en doivent réparation.
They are therefore guilty of misconduct and have caused harm: they need to make amends for that.

L’étudiante avait donc commis le délit de fausse déclaration et de parjure.
The student had thus committed the offence of making a false statement and perjury.

8. considère que la non‑reconnaissance des crimes totalitaires commis dans le passé est une des principales causes des violations des droits de l'homme commises dans la Russie d'aujourd'hui, et engage donc instamment le gouvernement russe à condamner clairement et ouvertement les crimes du régime totalitaire communiste et, en particulier, les crimes stalinistes commis sous ce régime;
8. Considers that the lack of recognition of the totalitarian crimes committed in the past is one of the major reasons for the violations of human rights that are being perpetrated in today's Russia and therefore urges the Russian Government to clearly and openly condemn the crimes of the Communist totalitarian regime and especially the Stalinist crimes carried out under that regime;

En confirmant la position de la Commission, le Tribunal a donc commis des erreurs de droit.
The Court of First Instance therefore erred in law in upholding the position adopted by the Commission.

Il en résulte, par conséquent, que ce régime, tant par les règles qu'il prévoit que par sa mise en oeuvre, ne permet pas - à quelques exceptions près - aux concurrents des membres de l'UER d'obtenir des sous-licences pour la diffusion en direct des droits de l'Eurovision; en réalité, il n'octroie la faculté de transmettre des résumés des compétitions que dans des conditions très contraignantes.La Commission a donc commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant que le régime de sous-licence puisse faire l'objet d'une exemption.
As a result, both the rules and the operation of that system fail, with a few exceptions, to allow competitors to EBU members to obtain sub-licences for the live broadcast of unused Eurovision rights. In reality, the system allows the transmission of competition roundups only under very restrictive conditions. The Commission has therefore made a manifest error of assessment in determining that the sub-licensing system could be granted an exemption.

Reste donc à voir dans quelle mesure la Turquie répondra réellement à la bonne volonté et à l’esprit dont le rapport est animé. Cet esprit consiste à faire une critique bienveillante des nombreuses défaillances turques, à ne mentionner qu’indirectement la perpétuation, inacceptable pour le monde civilisé, de l’occupation militaire turque de Chypre, à taire les crimes commis par la Turquie dans le passé, comme celui du génocide des Arméniens, mais, par contre, à faire l’éloge de la Turquie chaque fois qu’elle réalise des progrès mineurs ou chaque fois qu’elle se conforme, selon les circonstances, à ses obligations, qui lui incombent pourtant en vertu de traités, comme c’est le cas de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord.
So all that remains is to ascertain the extent to which Turkey will basically respond to the good will and to the spirit which dominates the report, by which I mean the spirit of constructive criticism of numerous Turkish shortcomings, the deliberately indirect reference to the continuing Turkish military occupation of Cyprus, which is unacceptable in a civilised society, the fact that previous Turkish crimes, such as the genocide of the Armenians, have been passed over in silence, contrasting with praise for any minor progress made by Turkey or any circumstantial compliance by Turkey with its contractual obligations, such as Article 5 of the North Atlantic Treaty.